Ristourne de cotisation
Réduction de cotisation pour les entreprises de 1 à 149 salariés.
De quoi s'agit-il ?
La Carsat peut vous accorder des réductions ou ristournes sur vos cotisations AT/MP en fonction des mesures de prévention que vous avez mises en place.
La réduction de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) peut être réduite sous certaines conditions, en suivant une procédure précise.
La Carsat peut accorder cette ristourne à votre établissement si :
- vous avez accompli un effort soutenu en matière de prévention
- vous avez pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles
- vous êtes à jour de vos cotisations et les avez acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois
Votre établissement doit cotiser sur la base des taux fixés en application des articles D242-6-11, D242-6-9 ou des articles D242-35 et D242-37 du code de la sécurité sociale (taux mixtes et collectifs).
Comment la ristourne est-elle attribuée ?
Quel niveau de réduction du taux de cotisation ?
Pour combien de temps est-elle attribuée ?
Comment faire votre demande de ristourne ?
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