
Ristourne de cotisation AT-MP
La ristourne TMS Pros permet d'encourager et valoriser les actions de prévention des AT/MP menées par les entreprises dont l'effectif national est compris entre 1 et 149 salariés.
De quoi s'agit-il ?
La ristourne TMS-Pros est un dispositif proposé par la Carsat Pays de la Loire, dans le cadre du programme TMS-Pros. Il s'agit d'une ristourne travail spécifique conçue pour encourager les entreprises ciblées par le programme TMS-Pros à franchir les étapes 3 et 4.
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises ciblées par le programme TMS-Pros et relevant de la tarification collective ou mixte (≤ 149 salariés).
A noter : certains établissements à taux collectif ne sont pas éligibles à une ristourne travail quel que soit l'effectif (Arrêté du 29 décembre 1995, précisé par la circulaire DRP du 25/09/96). Il s’agit des codes-risques 801ZA, 853AB, 853AC, 913EA et 923AC de la cible TMS-Pros.
Sous quelles conditions ?
- être à jour de ses cotisations URSSAF
- ne pas avoir été soumis à une injonction ou majoration de cotisation AT-MP au cours des 12 derniers mois
- avoir franchi l'étape 3 ou l'étape 4 de la démarche TMS-Pros.
- Etape 3 : ristourne après validation de l'étape 3
ou
Etape 4 : ristourne après validation de l'étape 4
- Une fois l'étape 3 ou 4 validée, l'entreprise fait la demande en complétant le formulaire en ligne.
- La ristourne TMS Pros est attribuée par les partenaires sociaux au printemps ou à l'automne qui suit la demande. La ristourne est accordée pour un an.
Date limite réception de la demande |
Date de passage en CPP (instance paritaire) |
||
30 avril |
juin de l'année en question |
||
31 octobre |
décembre de l'année en question |
La ristourne Risques Chimiques Pros permet d’encourager et valoriser les actions de prévention des risques chimiques réalisées dans les entreprises concernées par ce risque.
De quoi s'agit-il ?
La ristourne Risques Chimiques Pros est un dispositif proposé par la Carsat Pays de la Loire, dans le cadre du programme Risques Chimiques Pros. Il s'agit d'une ristourne travail spécifique conçue pour encourager les entreprises ciblées par le programme Risques Chimiques Pros à franchir l’étape 3 et 4.
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises ciblées par le programme Risques Chimiques Pros et relevant de la tarification collective ou mixte (≤ 149 salariés).
Sous quelles conditions ?
- être à jour de ses cotisations URSSAF
- ne pas avoir été soumis à une injonction ou majoration de cotisation AT-MP au cours des 12 derniers mois
- avoir franchi l'étape 3 de la démarche Risques Chimiques Pros, c’est-à-dire avoir franchi l’intégralité des étapes 1 à 3
- un renouvellement de cette ristourne pourrait être envisagé, les quatre étapes devront alors avoir été remplies et validées à 100%
Une fois les étapes 1 à 3 remplies et validées à 100%, l'entreprise fait la demande par mail.
Pour en savoir plus consultez, le flyer La ristourne Risques Chimiques Pros (pdf, 346 Ko)
La ristourne Risques Chimiques Pros est attribuée par les partenaires sociaux suite aux commissions en charge de la validation des ristournes au printemps ou à l'automne qui suit la demande. La ristourne est accordée pour un an :
- envoyez-nous votre demande avant le 30 avril ou le 31 octobre
Votre demande sera étudiée et si elle est validée, vous serez informé dès le mois de juillet ou de janvier du montant de la ristourne qui vous sera accordée.
Réduction de cotisation pour les entreprises de 1 à 149 salariés.
De quoi s'agit-il ?
La Carsat peut vous accorder des réductions ou ristournes sur vos cotisations AT/MP en fonction des mesures de prévention que vous avez mises en place.
La réduction de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) peut être réduite sous certaines conditions, en suivant une procédure précise.
La Carsat peut accorder cette ristourne à votre établissement si :
- vous avez accompli un effort soutenu en matière de prévention
- vous avez pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles
- vous êtes à jour de vos cotisations et les avez acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois
Votre établissement doit cotiser sur la base des taux fixés en application des articles D242-6-11, D242-6-9 ou des articles D242-35 et D242-37 du code de la sécurité sociale (taux mixtes et collectifs).
Comment la ristourne est-elle attribuée ?
La ristourne est accordée à votre demande si elle est appuyée par un rapport motivé du service prévention de la caisse.
Cette réduction de la cotisation AT/MP est accordée après :
- avis obligatoire du comité social et économique (CSE)
- information de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
- avis favorable du comité technique régional (CTR) ou de sa Commission Paritaire Permanente (CPP) compétent
Quel niveau de réduction du taux de cotisation ?
La réduction du taux de cotisation AT/MP ne peut dépasser :
• 25 % du taux de cotisation AT/MP pour les établissements soumis au taux collectif
• 25 % sur la part du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte
Pour combien de temps est-elle attribuée ?
Le bénéfice de la réduction est établi pour un an et ne peut être renouvelé sans nouvel examen du CTR ou de la CPP.
Il peut être supprimé ou suspendu à tout moment par la Carsat après avis conforme du CTR/CPP.
Comment faire votre demande de ristourne ?
Veuillez contacter votre interlocuteur en Carsat pour en savoir plus
A savoir
Une ristourne spécifique pour les entreprises ciblées par les programmes de prévention
La Carsat Pays de la Loire propose aux entreprises de 1 à 149 salariées, ciblées par les programmes de prévention de l’Assurance Maladie - Risques Professionnels, des ristournes en lien avec leur avancement dans ces programmes :
Ristourne Risques Chimiques pros
La réduction de la majoration forfaitaire "Accidents de trajet"
La majoration forfaitaire "Accidents de trajet" peut être réduite sous certaines conditions


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