Conditions Générales d’Utilisation du site carsat-pl.fr

Le site carsat-pl.fr est mis en œuvre par la Carsat Pays de la Loire et est hébergé par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).

Préambule

Il permet l’accès à des informations d’ordre général dans les domaines de la retraite, les risques professionnels et l'accompagnement social ainsi qu’à un ensemble d’informations et de services, pour les salariés, retraités, entreprises et partenaires (ci-après dénommés "utilisateurs"), et aussi à des formulaires permettant de contacter les différents services de la Carsat Pays de la Loire.

Conformément aux dispositions de l’article L 112-9 du code des relations entre le public et les administrations, ces conditions générales s’imposent aux utilisateurs et valent engagements de leur part.

Utilisation des services en ligne

En utilisant les formulaires de contact, l’utilisateur :

  • accepte de recevoir des e-mails ou SMS relatifs aux offres de services proposées par la Carsat Pays de la Loire,
  • accepte également de recevoir de la part de la Carsat Pays de la Loire, dans sa messagerie personnelle ou par SMS, tout ou partie des messages promotionnels, annonces d’évènements, newsletter, etc.,
  • accepte d’échanger par messagerie avec la Carsat Pays de la Loire,
  • est responsable de la communication de tout changement de coordonnées personnelles préalablement fournies à la Carsat Pays de la Loire.

En renseignant les champs prévus dans les formulaires, l’utilisateur accepte que la Carsat Pays de la Loire collecte et recueille ces informations.

Disponibilité du site

Le site carsat-pl.fr est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toute défaillance relevant du site se traduit par un message indiquant à l’utilisateur l’indisponibilité totale ou partielle du service ou le non enregistrement des données saisies.

Informatique et Libertés

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en adressant sa demande au :

Correspondant Informatique et Libertés
2 place de Bretagne
44932 Nantes cedex 9

Contactez le CIL de la Carsat

Fraudes et abus

Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi 78-17 précitée, la Carsat Pays de la Loire prend toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité des données personnelles en empêchant que celles-ci soient notamment déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La responsabilité de la Carsat Pays de la Loire ne saurait être engagée en cas d’usurpation d’identité ou de toute utilisation frauduleuse du site.

En utilisant les formulaires mis à sa disposition sur le site carsat-pl.fr, l’utilisateur s’engage formellement :

  • à ne pas communiquer de fausses informations ;
  • à ne pas utiliser l'identité d'un tiers dans le but d'obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation ;
  • à ne pas utiliser l'identité d'un tiers en vue d'obtenir des renseignements relatifs à ce dernier.

Entre autres comportements susceptibles de poursuites pénales, il est rappelé à l’utilisateur qu’est passible des peines prévues par les dispositions visées ci-après quiconque se rend coupable des faits notamment :

  • d’usurper l’identité d’un tiers, conformément à l’article 226-4-1 du code pénal,
  • d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie, conformément aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal,
  • de constituer un faux qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, conformément aux articles 441-1, 441-2, 441-6 et 441-7 du code pénal ainsi que tout intermédiaire qui se rend coupable de l’infraction prévue à l’article L 377-2 du code de la sécurité sociale.

Des contrôles peuvent être effectués à tout moment et la Carsat Pays de la Loire se réserve le droit d'engager les poursuites pénales appropriées.

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