Majoration de cotisation

Si vos salariés sont exposés à des risques exceptionnels, des cotisations AT/MP supplémentaires peuvent être appliquées.

C'est notamment le cas si les règles d'hygiène et de sécurité ne sont pas respectées ou si les mesures de prévention édictées par la Carsat Pays de la Loire ne sont pas mises en place.

L'imposition d'une cotisation supplémentaire en cas de risques exceptionnels est décidée par la Carsat après avis favorable du comité technique régional compétent (CTR) ou sa Commission Paritaire Permanente (CPP).

Cette démarche est précédée de l'envoi préalable d'une injonction invitant votre établissement visé à prendre toutes les mesures de prévention justifiées.

L'injonction est faite après enquête d'un ingénieur-conseil ou d'un contrôleur de sécurité. Celle-ci est envoyée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et précise :

• les risques constatés
• les mesures de prévention à exécuter
• les possibilités techniques de réalisation
• le délai pour les réaliser
• les conséquences en cas d'inobservation des prescriptions
• les possibilités de recours

Vous êtes tenu d’informer vos instances représentatives du personnel de cette injonction et d’adresser à l'Inspection du Travail et à la Carsat le compte rendu de la délibération ou l’avis émis par vos instances dans les quinze jours suivant la date de cette délibération ou de cet avis.

L'établissement doit alors impérativement mettre en œuvre les mesures de prévention et informer la Carsat et l'inspection du travail des dispositions prises. Pour cela, et lorsqu'il existe une instance représentative du personnel chargé de l'hygiène, de la sécurité, et des conditions de travail, l'employeur doit l'informer de ce courrier d'injonction et la consulter sur les modalités d'exécution à prendre. Le délai d'information de la Carsat et de l'Inspection du travail est de 15 jours après cette consultation.

La procédure d'injonction préalable à l’application d’une cotisation supplémentaire n'est pas nécessaire :

• pour les mesures prévues à l'Article L.422-1 du code de la sécurité sociale (à consulter sur le site legifrance.gouv.fr)
• en cas de récidive dans le délai de trois ans d'une situation de risque ayant déjà fait l'objet d'une majoration
• en cas de répétition dans les six mois d'un risque particulièrement grave ayant conduit à une injonction

Dans les situations listées ci-dessus, une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception vous est envoyée afin de vous informer des raisons pour lesquelles vous êtes passible d'une cotisation supplémentaire.

Le montant de la cotisation supplémentaire est différent selon qu’il s’agisse d’un premier manquement aux mesures de prévention ou d’une récidive.