
Ristourne de cotisation
De quoi s'agit-il ?
La Carsat peut vous accorder des réductions ou ristournes sur vos cotisations AT/MP en fonction des mesures de prévention que vous avez mises en place.
La réduction de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) peut être réduite sous certaines conditions, en suivant une procédure précise.
La Carsat peut accorder cette ristourne à votre établissement si :
- vous avez accompli un effort soutenu en matière de prévention
- vous avez pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles
- vous êtes à jour de vos cotisations et les avez acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois
Votre établissement doit cotiser sur la base des taux fixés en application des articles D242-6-11, D242-6-9 ou des articles D242-35 et D242-37 du code de la sécurité sociale (taux mixtes et collectifs).
La ristourne est accordée à votre demande si elle est appuyée par un rapport motivé du service prévention de la caisse.
Cette réduction de la cotisation AT/MP est accordée après :
- avis obligatoire du comité social et économique (CSE)
- information de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
- avis favorable du comité technique régional (CTR) ou de sa Commission Paritaire Permanente (CPP) compétent
La réduction du taux de cotisation AT/MP ne peut dépasser :
• 25 % du taux de cotisation AT/MP pour les établissements soumis au taux collectif
• 25 % sur la part du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte
Le bénéfice de la réduction est établi pour un an et ne peut être renouvelé sans nouvel examen du CTR ou de la CPP.
Il peut être supprimé ou suspendu à tout moment par la Carsat après avis conforme du CTR/CPP.


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