Ristourne de cotisation

Réduction de cotisation pour les entreprises de 1 à 149 salariés.

De quoi s'agit-il ?

La Carsat peut vous accorder des réductions ou ristournes sur vos cotisations AT/MP en fonction des mesures de prévention que vous avez mises en place.

La réduction de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) peut être réduite sous certaines conditions, en suivant une procédure précise.

La Carsat peut accorder cette ristourne à votre établissement si :

  • vous avez accompli un effort soutenu en matière de prévention
  • vous avez pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles
  • vous êtes à jour de vos cotisations et les avez acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois

Votre établissement doit cotiser sur la base des taux fixés en application des articles D242-6-11, D242-6-9 ou des articles D242-35 et D242-37 du code de la sécurité sociale (taux mixtes et collectifs).

A savoir

Une ristourne spécifique pour les entreprises ciblées par les programmes de prévention

La Carsat Pays de la Loire propose aux entreprises de 1 à 149 salariées, ciblées par les programmes de prévention de l’Assurance Maladie - Risques Professionnels, des ristournes en lien avec leur avancement dans ces programmes :

Ristourne TMS-Pros

Ristourne Risques Chimiques pros

La réduction de la majoration forfaitaire "Accidents de trajet"

La majoration forfaitaire "Accidents de trajet" peut être réduite sous certaines conditions

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