Réduction de cotisation pour les entreprises de 1 à 149 salariés.
De quoi s'agit-il ?
La Carsat peut vous accorder des réductions ou ristournes sur vos cotisations AT/MP en fonction des mesures de prévention que vous avez mises en place.
La réduction de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) peut être réduite sous certaines conditions, en suivant une procédure précise.
La Carsat peut accorder cette ristourne à votre établissement si :
- vous avez accompli un effort soutenu en matière de prévention
- vous avez pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles
- vous êtes à jour de vos cotisations et les avez acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois
Votre établissement doit cotiser sur la base des taux fixés en application des articles D242-6-11, D242-6-9 ou des articles D242-35 et D242-37 du code de la sécurité sociale (taux mixtes et collectifs).
Comment la ristourne est-elle attribuée ?
La ristourne est accordée à votre demande si elle est appuyée par un rapport motivé du service prévention de la caisse.
Cette réduction de la cotisation AT/MP est accordée après :
- avis obligatoire du comité social et économique (CSE)
- information de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
- avis favorable du comité technique régional (CTR) ou de sa Commission Paritaire Permanente (CPP) compétent
Quel niveau de réduction du taux de cotisation ?
La réduction du taux de cotisation AT/MP ne peut dépasser :
• 25 % du taux de cotisation AT/MP pour les établissements soumis au taux collectif
• 25 % sur la part du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte
Pour combien de temps est-elle attribuée ?
Le bénéfice de la réduction est établi pour un an et ne peut être renouvelé sans nouvel examen du CTR ou de la CPP.
Il peut être supprimé ou suspendu à tout moment par la Carsat après avis conforme du CTR/CPP.
Comment faire votre demande de ristourne ?
Veuillez contacter votre interlocuteur en Carsat pour en savoir plus
A savoir
Une ristourne spécifique pour les entreprises ciblées par les programmes de prévention
La Carsat Pays de la Loire propose aux entreprises de 1 à 149 salariées, ciblées par les programmes de prévention de l’Assurance Maladie - Risques Professionnels, des ristournes en lien avec leur avancement dans ces programmes :
Ristourne TMS-Pros
Ristourne Risques Chimiques pros
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