Lutte contre la fraude

La lutte contre la fraude aux prestations sociales relève d’une double nécessité financière et de préservation du caractère solidaire de notre système de Sécurité sociale. Elle contribue à la politique globale de maîtrise des risques et à l’objectif du paiement à bon droit.

On peut définir la fraude comme toute irrégularité, acte ou abstention commis de manière intentionnelle dont le but est d’obtenir, tenter d’obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir un avantage matériel ou moral auquel on ne peut légalement prétendre.

Les contrôles, réalisés par des agents agréés et assermentés par le Tribunal d’Instance, permettent non seulement de vérifier l’exactitude des déclarations effectuées mais aussi de conseiller les assurés sur leurs droits et d’aider à la régularisation de leur situation.

Ces actions visent particulièrement les domaines suivants :

  • fraude à la résidence : afin de percevoir certaines prestations prévues par la législation, l’assuré doit remplir une condition de résidence de plus de six mois sur le territoire métropolitain ou d’Outre-mer. Il y a fraude lorsqu’un changement de résidence n’est pas déclaré dans le but de pouvoir bénéficier de ces prestations ;
  • fraude aux ressources : dissimulation volontaire de ressources afin de bénéficier indûment de prestations (retraite de réversion, allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.) ;
  • fraude sur la situation familiale (toute situation de vie maritale doit nous être signalée) ;
  • fraude aux paiements : décès dissimulés, usurpation des coordonnées bancaires ;
  • fraude à la carrière : détection de faux justificatifs d'activités en vue de valider des trimestres.

Pour chacun de ces domaines, l’assuré dont le dossier est qualifié de frauduleux est dans l’obligation de rembourser la totalité des sommes indûment perçues.

Le Directeur de la Carsat peut également décider de sanctionner un comportement frauduleux, des pénalités financières peuvent être prononcées l’égard des assurés. Dans certains cas, des peines plus lourdes seront envisagées (dépôt de plainte auprès du parquet compétent).

La Carsat Pays de la Loire s’est dotée d’une charte de contrôle dans le cadre de la lutte contre la fraude. Assurer un contrôle qui garantit le respect des règles et qui préserve le système de protection sociale s’inscrit dans les missions et la politique de solidarité de l’Assurance retraite.


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