Ristourne trajet

Minoration de cotisation (trajet) toutes entreprises

De quoi s'agit-il ?

Une ristourne dite "Trajet" est attribuée aux établissements qui accomplissent un effort soutenu de prévention et qui prennent des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du trajet.

La ristourne trajet porte sur le coefficient forfaitaire M1 qui correspond à la couverture des accidents du trajet. C'est un des éléments du taux de cotisation "Accidents du travail / Maladies professionnelles". Cette minoration permet de réduire le montant du coefficient forfaitaire M1 qui équivaut au coût mutualisé des accidents du trajet. Cette réduction ne peut être inférieure à 25 % de la majoration forfaitaire M1 "accident du trajet", ni supérieure à 87,7 % de ladite majoration. Son montant varie en fonction des efforts de prévention que l'entreprise déploie sur le risque trajet.

Pour en savoir plus consultez le site Ameli Entreprise

Qui peut en bénéficier ?

Tous les établissements quel que soit leur mode de tarification peuvent prétendre à l'obtention de cette ristourne.

Ces établissements doivent être à jour de leurs cotisations et les avoir acquittées régulièrement au cours des douze derniers mois. Ils ne doivent pas avoir reçu de courrier d'injonction les 3 dernières années.

Tous les établissements peuvent y prétendre sous réserve :

D’être à jour des cotisations sociales et de les avoir acquittées régulièrement au cours des douze derniers mois
De ne pas avoir reçu de courrier d’injonction les 3 dernières années
Que l’indice de fréquence trajet de l’établissement soit inférieur à l’indice de fréquence trajet régional de son Comité Technique National (CTN) l’année n-2 ou n-3^(*)
Qu’il existe un engagement formel de la direction en matière de prévention du risque routier,
Dans le cas d’un renouvellement de dossier, que les recommandations de la Carsat formulées l’année précédente soient prises en compte.

^(*)Pour connaitre votre CTN d’appartenance : consultez votre notification de taux de cotisation AT/MP

Pour connaitre l’indice de fréquence trajet régional de votre CTN : consultez l’Open Data de la Carsat > onglet ATrajet par CTN

Calcul de l’indice de fréquence trajet : Indice de fréquence trajet = (nombre d’accidents de trajet avec arrêt / effectif moyen) *1000
L’effectif moyen est celui de la Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Procédure d'attribution

La ristourne est accordée pour une durée maximale d'un an par la Carsat après :

remise par l'entreprise du dossier présentant les actions de prévention du risque routier

Télécharger le dossier Ristourne Trajet

Il est composé de 11 critères d'évaluation du risque routier (trajet, mission) : une fiche par critère d'évaluation. Chaque fiche comprend : le descriptif détaillé de l'action de prévention du risque routier pour l'année N et l'année N+1 et en annexe du dossier vous joindrez les documents permettant d'apporter la preuve des actions.

vote et avis motivé du CSE,
avis d'une instance paritaire de la Carsat (composée de représentants d'employeurs et de salariés) qui s'appuie sur le rapport d'évaluation du dossier remis par l'entreprise. Ce document d'évaluation est élaboré par le Service Prévention.

Comment déposer un dossier ristourne trajet ?

L'entreprise élabore son dossier ristourne afin de le présenter à son CSE et de l'envoyer à la Carsat accompagné du relevé de votes et de l'avis motivé dudit CSE
La Carsat accuse réception de la demande

Afin de vous aider dans l'élaboration de votre propre dossier ristourne vous trouverez ci-dessous le dossier de demande d'attribution d'une ristourne trajet. Il est à télécharger, à compléter et à renvoyer à la Carsat.

Télécharger le dossier Ristourne Trajet

Sous quels délais devez-vous nous transmettre votre demande ?

Pour décision en instance paritaire de l’été : réception de votre dossier incluant tous les justificatifs avant le 1^er mars, sauf envoi du vote et de l'avis motivé du CSE acceptés jusqu'au 1^er avril.
Pour décision en instance paritaire de l’hiver : réception de votre dossier incluant tous les justificatifs avant le 1^er septembre, sauf envoi du vote et de l’avis motivé du CSE acceptés jusqu'au 1^er octobre.