
Ristourne TMS Pros
La ristourne TMS-Pros est un dispositif proposé par la Carsat Pays de la Loire, dans le cadre du programme TMS-Pros. Il s'agit d'une ristourne travail spécifique conçue pour encourager les entreprises ciblées par le programme TMS-Pros à franchir les étapes 3 et 4.
Les entreprises ciblées par le programme TMS-Pros et relevant de la tarification collective ou mixte (≤ 149 salariés).
A noter : certains établissements à taux collectif ne sont pas éligibles à une ristourne travail quel que soit l'effectif (Arrêté du 29 décembre 1995, précisé par la circulaire DRP du 25/09/96). Il s’agit des codes-risques 801ZA, 853AB, 853AC, 913EA et 923AC de la cible TMS-Pros.
- être à jour de ses cotisations URSSAF
- ne pas avoir été soumis à une injonction ou majoration de cotisation AT-MP au cours des 12 derniers mois
- avoir franchi l'étape 3 ou l'étape 4 de la démarche TMS-Pros.
- Etape 3 : ristourne après validation de l'étape 3
ou
Etape 4 : ristourne après validation de l'étape 4
- Une fois l'étape 3 ou 4 validée, l'entreprise fait la demande en complétant le formulaire en ligne.
- La ristourne TMS Pros est attribuée par les partenaires sociaux au printemps ou à l'automne qui suit la demande. La ristourne est accordée pour un an.
Date limite réception de la demande |
Date de passage en CPP (instance paritaire) |
||
30 avril |
juin de l'année en question |
||
31 octobre |
décembre de l'année en question |


-
Prolongation des taux de cotisation AT/MP 2024 en 2025
-
Risque routier, des outils pour vous aider à prévenir ce risque
-
BTP, travaux en hauteur : une campagne pour sensibiliser au risque de chutes
-
Recommandation sur le nettoyage industriel en agroalimentaire
-
Fiche prévention : opérations de chargement et de déchargement d'engins sur remorque ou sur plateau