
Droits vis à vis de l'entreprise
Au décès de votre conjoint, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits sur l’entreprise.
En cas de participation ou de poursuite de l'activité artisanale et commerciale
Au décès de l'assuré, le conjoint survivant bénéficie d'un certain nombre de droits sur l'entreprise. Le notaire peut proposer une information claire et adaptée à chaque situation.
Si le conjoint souhaite poursuivre l'activité de l'entreprise
Le conjoint peut bénéficier du maintien de l’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés pendant un an.
Il doit en faire la demande au Centre de formalités des entreprises au lieu d'exercice de l'activité dans les 6 mois suivant le décès.
À l’issue de cette année, le conjoint devra faire un choix :
- arrêter l'activité ;
- obtenir une prolongation de l'activité pour une année supplémentaire ;
- poursuivre l'activité en tant que chef d'entreprise.
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