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    Appel à projets national Plan d'Aide à l'Investissement en faveur des résidences autonomie 2017pai

    La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a notamment pour ambition de conforter et de dynamiser les logements-foyers rebaptisés "résidences autonomie", dans le but de prévenir la perte d’autonomie, dès l’apparition des premières fragilités.

    Le plan d’aide à l’investissement (PAI) de la Caisse Nationale de la Solidarité et de l'Autonomie (Cnsa) est abondé de manière exceptionnelle pour aider les résidences autonomie à engager leurs travaux, en lien avec la Cnav, la caisse des dépôts, les collectivités territoriales.

     

    Dans le cadre d’une délégation de gestion de cette enveloppe, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (Cnav) lance un appel à projets, dans le but de soutenir les opérations d’investissement dans les résidences autonomie.

     

    L’aide à l’investissement a vocation à soutenir les opérations visant prioritairement la modernisation et l’adaptation des résidences autonomie.

    Ainsi, les travaux de réhabilitation, modernisation, mise aux normes, restructuration, agrandissement ou reconstruction, ayant comme objectif l’amélioration du cadre de vie, du confort et de la sécurité des résidents sont éligibles à l'aide à l'investissement.

     

    Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt de la demande de financement.

     

    Ne sont pas éligibles à ce dispositif les projets présentant exclusivement une demande pour l’achat d’équipement, sans travaux liés à la rénovation.

     

    Les projets doivent répondre aux exigences du plan d’aide à l’investissement, ainsi qu’aux principes directeurs de la politique de l’Assurance retraite en matière de lieux de vie collectifs, tels qu’ils sont définis par la circulaire n° 2015-32 du 28 mai 2015

     

    Les dossiers retenus sont financés sous la forme de subventions.

     

    De plus, les résidences autonomie s’engageront conventionnellement à :

     

    • proposer les prestations minimales, individuelles ou collectives définies par le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016,
    • accueillir , le cas échéant,  dans leurs locaux des actions collectives de prévention, organisées par les caisses de retraite, dans le cadre de l’interrégime.

     

    Afin de contribuer à la mise en œuvre de cette politique dans la région, la Carsat Pays de la Loire soutient l'appel à projets national PAI pour l'année 2017 dans lequel sont recensées les conditions et modalités d'attribution de ces aides financières de l'Assurance Retraite.

     

    Les demandes de subventions, déposées sur ce site, au titre du PAI 2017, seront traitées de manière prioritaire.

     

    Quelles sont les étapes ?

    1 - Téléchargez l'appel à projets PAI 2017

     

    2 - Téléchargez la liste les documents, que vous aurez à joindre en ligne, quand vous compléterez les formulaires de demande d'aide financière


    3 - Complétez la demande d'aide financière PAI au titre de l'année 2017, en ligne au plus tard le 30 juin  2017. Pour cela, renseigner les 4 formulaires ci-dessous :

     

    Pour prévenir toute anomalie de fonctionnement, nous vous conseillons de télécharger des documents en pdf uniquement et d'éviter au maximum l'utilisation de caractères spéciaux : " " , // + etc.

     

     

    • La note d'opportunité comprenant :

     

    petite fleche bleu marineLa présentation du projet

     

    petite fleche bleu marineLes caractéristiques techniques après travaux

     

    petite fleche bleu marineLa description du contexte

     


    4 - Adressez nous par voie postale(1)

    • Le plan de situation
    • Le plan de masse
    • Les plans de coupes et de façades
    • Les plans des locaux au 1/100ème

     

    5 - Le service GERICO(2) de la Carsat instruit votre dossier.


    6 - Au cours du 4ème trimestre 2017, vous recevrez  un courrier de la Carsat vous notifiant la décision.

    Pour toute demande d'information complémentaire vous pouvez adresser un mail à : gerico.partenaires@carsat-pl.fr

    (1)Adresse d'envoi postal :

     

    Monsieur le Directeur
    Carsat Pays de la Loire
    GEstion des Risques et Interventions Collectives (GERICO)
    2 place de Bretagne
    44932 Nantes cedex 9

     

     

    (2) GERICO : GEstion des Risques et des Interventions Collectives

     

    point exclamation

     

     Tout formulaire incomplet sera remis à zéro lors de l'envoi. Il est donc important de suivre les étapes dans l'ordre.

     


     

     


     



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