• Appel à Projets Actions Collectives de Prévention 2017

    Aide au financement pour le développement d'actions collectives de prévention en faveur du Bien vieillir en Pays de la Loireacp

    Dans le cadre de la concertation relative à la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) et sous l’impulsion des pouvoirs publics, les caisses de retraite ont souhaité affirmer leur volonté d’inscrire la préservation de l’autonomie au cœur de la politique publique de l’âge et de développer une culture active de la prévention.

     

    Les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) pour le compte de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) soutiennent financièrement le développement d'actions collectives de prévention sociale pour Bien vieillir.

     

    La circulaire  2016-31 du 24 juin 2016 de la CNAV présente les modalités d'interventions financières de l'Assurance Retraite en faveur des actions collectives et autres projets visant à renforcer et à diversifier sur les territoires l'offre de service aux personnes âgées.

     

    Ainsi, la Carsat Pays de la Loire lance un appel à projets Actions Collectives de Prévention (ACP) pour l'année 2017, afin de susciter l'émergence d'initiatives régionales.
        
    Les projets pouvant prétendre à une aide de la Carsat devront relever des 4 domaines suivants :

     

    1 - Les solutions innovantes dans le domaine de la Silver Economie
    2 - Prévention de la perte d'autonomie et maintien du lien social
    3 - Le développement d'aides et de services de proximité
    4 - Les formations, études,  recherches et pôle d'expertise

     

    La Carsat se réserve le droit de prioriser les demandes selon l'ordre des domaines cités ci-dessus.


    En effet,  l’émergence de prestations innovantes dans le cadre notamment de la Silver Economie place l’Assurance retraite dans une démarche prospective visant à définir une  nouvelle conception des interventions auprès des personnes âgées.


    Par ailleurs, à l'initiative de la Carsat, certaines actions liées à l'ingénierie de projets peuvent également être financées.

    Les dossiers retenus seront financés sous la forme de subventions.

     

    Les étapes :

    Afin de compléter au mieux votre dossier nous vous conseillons de suivre les étapes ci-dessous :

     

    1- Consulter les documents de référence disponibles :

     

    2 – Préparer les documents que vous aurez à joindre en ligne :

    • le courrier de demande de subvention daté, signé et indiquant obligatoirement le montant demandé à la Carsat
    • le plan de financement

    1 - Celui-ci doit être présenté à l'équilibre.
    2 - Les montants suivants doivent obligatoirement être précisés : le montant de la demande de subvention Carsat ainsi que, le cas échéant, le montant de la TVA récupérable. Le plan sera présenté TTC en indiquant dans la colonne "recettes" le montant de la TVA récupérable y compris le montant du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA).

    •  les justificatifs des autres subventions demandées ou attribuées
    • les devis des équipements, des frais envisagés ou des coûts d’intervention
    • l’attestation de paiement des cotisations URSSAF appelée "Attestation de vigilance"
    • les statuts  du porteur de projet
    • la liste de ses responsables (président, bureau)
    • le cas échéant, la décision d’agrément préfectoral
    • le rapport d’activité
    • le bilan de l’année précédente
    • le compte de résultat
    • le budget prévisionnel et programme d’activité Année N
    • le RIB

     

    3 - Complétez la demande d'aide financière ACP en ligne au plus tard le 1er juin 2017 (Conservez le lien qui vous sera envoyé). Prévoir environ 2 heures pour la compléter.


    L'équipe GERICO(1) de la Carsat accusera réception de votre dossier. Votre demande fera l'objet d'un examen. Puis, vous recevez par courrier une notification de la décision du Conseil d'Administration de la Carsat.

     

    La commission délibérant sur les demandes de financement se réunira 4 fois en 2017 (avril, juin, septembre et décembre). Les dossiers transmis complets au plus tard le 15 mars auront la possibilité d'être présentés à la première réunion du  20 avril 2017.

     

    Pour toute demande complémentaire, vous pouvez adresser un courriel à gerico.partenaires@carsat-pl.fr

     

    (1)  GERICO : GEstion des Risques et des Interventions Collectives

     

     

     

     

     



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