La pension de réversion du régime complémentaire

La pension de réversion du régime complémentaire correspond à 60 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir.

Le conjoint survivant doit avoir au moment de la demande au moins 55 ans.

Assuré décédé artisan et commerçant

Si le conjoint décédé a cotisé en tant qu'artisan et en tant que commerçant, la pension de réversion complémentaire sera calculée et versée séparément au titre de chaque activité.

Liens entre les conjoints

Pour bénéficier de la pension, le conjoint doit justifier être le conjoint ou l'ex-conjoint du chef d'entreprise décédé, quelle que soit sa situation matrimoniale (divorcé, remarié) et la durée du mariage. Il peut y avoir un partage éventuel avec le nouveau conjoint de l'assuré décédé.
Le partenaire pacsé ou le concubin ne peut pas bénéficier d'une pension de réversion.


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