Aide pour adapter votre logement

Le montant de l’aide est déterminé en fonction du montant des travaux et de vos ressources.

Il est plafonné à 3 500 €, la participation financière de la Carsat incluse variant de 30 % à 65 % du coût des travaux dans la limite du plafond.

Plusieurs autres organismes peuvent contribuer au financement de vos travaux, au-delà du plafond de 3 500 € de la Carsat. Un prestataire habitat conventionné avec la Carsat pourra vous renseigner sur les autres financeurs.

Vous pouvez, si vous remplissez les conditions, bénéficier d’une aide pour l’adaptation de votre logement pour les travaux suivants :

• l'aménagement des parties sanitaires (remplacement d'une baignoire par une douche, WC surélevé) dans la limite d’un montant forfaitaire de 4 000 €
• l'accessibilité au logement (rampe d’accès, monte-charge extérieur...)
• la motorisation et la pose de volets roulants (uniquement dans les pièces de vie : cuisine, salon/salle à manger, une à deux chambres selon la situation maritale),
• le remplacement d’un système de chauffage défectueux ou en panne (sans gain d’énergie exigé),
• la création d'un lieu de vie au rez-de-chaussée,
• les travaux favorisant la mobilité dans votre logement (élargissement des portes, monte-escalier...).

Pour être éligible, vous devez :

• être retraité à titre principal¹ du régime général de Sécurité sociale (salariés ou assimilés et travailleurs indépendants) ou de la Fonction publique d’Etat²
• résider en Pays de la Loire (résidence fiscale)
• être autonome ou présenter un faible niveau de perte d’autonomie correspondant à un GIR 5 ou 6³
• ne pas percevoir une des prestations légales suivantes : l’APA (Allocation personnalisée d'autonomie), la PCH (Prestation de compensation du handicap), l’ACTP (Allocation compensatrice pour tierce personne), MTP (Majoration pour tierce personne)
• Ne pas dépasser le plafond de ressources en vigueur
• Satisfaire à des critères de fragilité sociaux ou économiques définis par la Cnav.

1 - Est considéré comme le régime principal de retraite celui au titre duquel l’assuré a validé le plus grand nombre de trimestres d’assurance.
2 - Fonctionnaires retraités de l’État, titulaires d’une pension civile de retraite régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l’État - Ouvriers d’État retraités, titulaires d’une pension de retraite servie au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État défini par le décret du 5 octobre 2004 - Ayants-causes (veuf et veuve non remariés) des bénéficiaires mentionnés ci-dessus, titulaires d’une pension de réversion, sous réserve de ne pas être éligible à une prestation de même nature.
3 - Le GIR (Groupe Iso-Ressources) correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie, Groupe Iso Ressources). Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d’autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible.

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :

• Téléchargez, imprimez et complétez le formulaire papier Demande d’aide à l’adaptation du logement pour les personnes âgées. Transmettez votre dossier, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives, par courrier, à l’adresse suivante :

Carsat Pays de la Loire
Service Action Sociale Retraite
2 place de Bretagne
44932 Nantes Cedex 9

• Complétez et transmettez en ligne le formulaire "Demander une aide pour adapter son logement" accessible dans votre espace personnel du site lassuranceretraite.fr ainsi que les justificatifs associés.

• Adressez-vous à l'un des prestataires Habitat conventionnés avec la Carsat qui vous accompagnera dans vos démarches.

Si les conditions administratives sont remplies, vous recevrez un courrier de la Carsat vous informant qu’elle a mandaté un prestataire habitat conventionné. Il prendra contact avec vous et établira un plan de financement des travaux.