Aide à domicile : Plan d'actions personnalisé

Ce Plan d'actions personnalisé (Pap) est déterminé en fonction de vos ressources et plafonné à 3000 € votre participation financière de 10 à 36 % incluse. Il peut-être renouvelé tous les ans selon votre situation.

Vous pouvez, si vous remplissez les conditions, bénéficier de certains services :

• une aide à domicile (courses, aide à la toilette, préparation des repas, ménage)
• le portage des repas
• une téléalarme
• différents forfaits (petits travaux, pédicure, dépenses de protections, aide aux transports, contribution à une cotisation de club ou association)
• un séjour en accueil de jour ou en hébergement temporaire dans un établissement spécialisé sur une période limitée avec un retour ensuite à domicile

Vous devez :

• être retraité du régime général à titre principal
• avoir plus de 75 ans
• être reconnu en GIR 5 ou 6¹
• ne pas percevoir une prestation légale²,
• ne pas être éligible à l'Aide sociale pour les services d'aide-ménagère
• ne pas dépasser un plafond de ressources

1 - L'évaluation de la dépendance se mesure sur la base d'une grille nationale AGGIR (Autonomie gérontologie, groupe iso ressources). Cette grille d'évaluation permet de déterminer six groupes, appelés GIR (Groupe iso ressource).

2- Apa (Allocation personnalisée d'autonomie) – Pch (Prestation de compensation du handicap) – Psd (Prestation spécifique dépendance) – Actp (Allocation compensatrice pour tierce personne) - Mtp (Majoration pour tierce personne).

Il suffit de compléter le formulaire "Demande d'aide pour Bien vieillir chez soi" et l'adresser par courrier directement au :

Service Action Sociale Retraite
Carsat Pays de la Loire
2 place de Bretagne
44932 Nantes Cedex 9

Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez contacter :

• le Clic (Centre local d'information et de coordination) le plus proche de votre domicile  ou  votre mairie ou si vous habitez en Mayenne, l'antenne territoriale de la Maison de l'autonomie.

Si les conditions administratives sont remplies, la Carsat mandatera un évaluateur conventionné pour :

• analyser et comprendre votre situation et vos besoins
• vous donner des conseils en prévention (Kit prévention, ateliers, aménagement du logement)
• préconiser des prestations d'aide au maintien à domicile

Au retour de son rapport d'évaluation, la Carsat vous notifiera par courrier le Pap qui vous est accordé. Vous pourrez alors contacter les prestataires conventionnés de votre choix pour mettre en place les prestations préconisées.

Le renouvellement de votre Pap se fera automatiquement par la Carsat. Vous n'aurez aucune démarche à effectuer. Quelques mois avant la fin de votre Pap, votre dossier sera réétudié et si les conditions administratives sont remplies, une nouvelle évaluation sera réalisée à votre domicile.

Lors de sa visite, l'évaluateur fera le point avec vous sur le dispositif déjà en place et l'adaptera le cas échéant. La Carsat vous notifiera le nouveau plan d'aides accordé. Vous pourrez alors prendre contact avec les prestataires.

Dans le cas contraire, vous recevrez une notification de rejet de prise en charge de votre Pap.

Vous êtes fonctionnaire civil de l’Etat ou ouvrier de l’Etat retraité,  autonome vous avez besoin d'un accompagnement pour rester à votre domicile, un Plan d'Actions diversifiées Personnalisé (PAP) adapté à votre situation et vos besoins peut vous être proposé pour une durée de un an. Il est déterminé en fonction de vos ressources et plafonné à 3000 €, votre participation financière entre 10 à 51% incluse.

La mise en œuvre du dispositif d'aide au maintien à domicile est confiée par le ministère de la fonction publique à la branche retraite du régime général. Votre dossier de demande d'aide, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives, sera à adresser à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de votre lieu de résidence principale qui vous notifiera sa décision.

Vous trouverez  toute l'information en détail, conditions, barèmes et démarches sur le portail de la Fonction publique.

Les prestations pouvant être prises en charge

Vous pouvez, si vous remplissez les conditions, bénéficier de certaines prestations :

• une aide à domicile (courses,  aide à la toilette, préparation des repas, ménage)
• le portage des repas
• une téléalarme
• différents forfaits (petits travaux, pédicurie, dépenses de protections, aide aux transports, contribution à une cotisation à un club ou association)
•  un séjour en accueil de jour ou en hébergement temporaire dans un établissement spécialisé sur une période limitée avec un retour ensuite à domicile

Le PAP, comment ça marche ?

Votre demande est à télécharger sur le portail de la Fonction publique et à adresser au :

Service Action Sociale Retraite
Carsat Pays de la Loire
2 place de Bretagne
44932 Nantes Cedex 9

 Pour vous faciliter les démarches et vous aider à compléter votre dossier vous pouvez contacter :

• le Clic (Centre local d'information et de coordination) le plus proche de votre domicile  ou  votre mairie ou si vous habitez en Mayenne, l'antenne territoriale de la Maison de l'autonomie.

Si les conditions administratives sont remplies, la Carsat mandatera un évaluateur conventionné pour :

• analyser et comprendre votre situation
• vous donner des conseils en prévention (Kit prévention, ateliers, aménagement du logement)
• préconiser des prestations d'aide au maintien à domicile

 A réception de son rapport d'évaluation, la Carsat vous notifiera par courrier le PAP qui vous est accordé. Vous pourrez alors contacter les prestataires d'aide à domicile conventionnés de votre choix pour mettre en place les prestations préconisées.

Renouvellement de votre PAP

Le renouvellement de votre PAP se fera automatiquement par la Carsat. Vous n'aurez aucune démarche à effectuer. Quelques semaines avant la fin de votre PAP, votre dossier sera réétudié et si les conditions administratives sont remplies, une nouvelle évaluation sera réalisée à votre domicile.

Lors de sa visite, l'évaluateur fera le point avec vous sur le dispositif déjà en place et l'adaptera le cas échéant. La Carsat vous notifiera le nouveau plan d'aides accordé. Votre PAP sera renouvelé pour une période de 2 ans.