Appel à projets national 2020

Plan d'Aide à l'Investissement (PAI) en faveur des résidences autonomie 2020

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) a notamment pour ambition de conforter et de dynamiser les résidences autonomie, dans le but de prévenir la perte d’autonomie dès l’apparition des premières fragilités, notamment sociales. Afin d’accompagner ces résidences, le Plan d’Aide à l’Investissement (PAI) de la Caisse Nationale de la Solidarité et de l'Autonomie (CNSA) est abondé par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) pour aider ces structures à engager leurs travaux.

Dans le cadre d’une délégation de gestion de cette enveloppe de la CNAV, la Carsat Pays de la Loire publie l’appel à projets PAI 2020 afin de soutenir les opérations d’investissement dans les résidences autonomie de notre région. Ce document recense les conditions et modalités d'attribution d’une aide financière pour améliorer le cadre de vie, le confort et la sécurité des retraités qui y vivent.

Cette aide financière, versée sous forme de subvention, a vocation à soutenir les opérations d’investissement visant prioritairement la modernisation et l’adaptation des résidences autonomie.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Les projets doivent répondre aux exigences du Plan d’Aide à l’Investissement, ainsi qu’aux principes directeurs de la politique de l’Assurance retraite en matière de lieux de vie collectifs, tels qu’ils sont définis par la circulaire n°2015-32 du 28 mai 2015.

De plus, pour valider la recevabilité de leur demande, les résidences autonomie répondant à cet appel à projet doivent avoir renseigner le Système d’Exploitation du Fichier Optimisé des Résidences Autonomie (SEFORA).

Ainsi, sont éligibles les travaux de réhabilitation, modernisation, mise aux normes, restructuration, agrandissement ou reconstruction.

Cependant, les travaux ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt de la demande de financement.

Ne sont pas éligibles à ce dispositif les projets présentant exclusivement une demande pour l’achat d’équipement, sans travaux liés à la rénovation, et les projets concernant la construction de nouvelle structure. Pour ces demandes, se reporter à l'appel à projet LVC.

Les résidences autonomie soutenues s’engageront conventionnellement à :

  • proposer les prestations minimales, individuelles ou collectives définies par le Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016,
  • accueillir, le cas échéant, dans leurs locaux des actions collectives de prévention, organisées par les caisses de retraite, dans le cadre de l’inter-régime.

Quelles sont les étapes ?

1 - Consultez l’appel à projets PAI 2020, contenant notamment la liste des documents à joindre en ligne avec le formulaire de demande d'aide financière

2 - Complétez la demande d'aide financière PAI  directement en ligne avant le 7 juillet 2020

3 - Adressez au service :

  • Le plan de situation
  • Le plan de masse
  • Les plans de coupes et de façades
  • Les plans des locaux au 1/100ème

par voie postale à :

Monsieur le Directeur
Carsat Pays de la Loire
Pôle Action Sociale Collective
2 place Bretagne
44932 NANTES CEDEX 9

ou par mail : pour ce faire, demander au préalable un lien sécurisé auprès du pôle Action Sociale Collective : nantesbalactioncollective@carsat-pl.fr

4 - Le pôle Action Sociale Collective de la Carsat instruit votre dossier avant transmission au service de la CNAV pour décision.

5 - En décembre 2020, vous recevrez un courrier de la Carsat vous notifiant la décision.

Pour toute demande d'information complémentaire :

 Vous pouvez adresser un mail à : nantesbalactioncollective@carsat-pl.fr