Appel à projets national Plan d'Aide à l'Investissement 2018 (PAI)

Aide à l'investissement en faveur des résidences autonomie.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a notamment pour ambition de conforter et de dynamiser les résidences autonomie, dans le but de prévenir la perte d’autonomie, dès l’apparition des premières fragilités, notamment sociales. Afin d’accompagner ces résidences, le Plan d’Aide à l’Investissement (PAI) de la Caisse Nationale de la Solidarité et de l'Autonomie (CNSA) est abondé de manière exceptionnelle pour aider ces structures à engager leurs travaux en lien avec la Cnav, la caisse des dépôts, les collectivités territoriales.

Dans le cadre d’une délégation de gestion de cette enveloppe, la Caisse nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV)  lance un appel à projets, dans le but de soutenir les opérations d’investissement dans les résidences autonomie.

Afin de contribuer à la mise en œuvre de cette politique dans la région, la Carsat Pays de la Loire soutient l'Appel à Projets National PAI pour l'année 2018 dans lequel sont recensées les conditions et modalités d'attribution de ces aides financières de l'Assurance Retraite.

L’aide à l’investissement a vocation à soutenir les opérations d’investissement visant prioritairement  la modernisation et  l’adaptation des résidences autonomie.

Les projets doivent répondre aux exigences du plan d’aide à l’investissement, ainsi qu’aux principes directeurs de la politique de l’Assurance retraite en matière de lieux de vie collectifs, tels qu’ils sont définis par la circulaire n°2015-32 du 28 mai 2015.

Ainsi, les travaux de réhabilitation, modernisation, mise aux normes, restructuration, agrandissement ou reconstruction, ayant comme objectif l’amélioration du cadre de vie, du confort et de la sécurité des résidents sont éligibles à cette aide.

Cependant, les travaux ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt de la demande de financement.

Ne sont pas éligibles à ce dispositif  les projets présentant exclusivement une demande pour l’achat d’équipement, sans travaux liés à la rénovation, et les projets concernant la construction de nouvelle structure. Pour ces demandes, se reporter à l'appel à projet LVC (prêt ou subvention) instruit directement par la Carsat Pays de la Loire.

Les dossiers retenus dans le cadre du PAI sont financés sous la forme de subventions.

Les résidences autonomie soutenues s’engageront conventionnellement à :

  • proposer les prestations minimales, individuelles ou collectives définies par le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016,
  • accueillir, le cas échéant,  dans leurs locaux des actions collectives de prévention, organisées par les caisses de retraite, dans le cadre de l’interrégime.

Quelles sont les étapes ?

1 - Consultez l'appel à projets PAI 2018

2 - Téléchargez la liste les documents, que vous aurez à joindre en ligne, quand vous compléterez les formulaires de demande d'aide financière

3 - Complétez la demande d'aide financière PAI au titre de l'année 2018, directement en ligne au plus tard le 31 juillet 2018

4 – Adressez au service :

  • Le plan de situation
  • Le plan de masse
  • Les plans de coupes et de façades
  • Les plans des locaux au 1/100ème

par voie postale  à :     

Monsieur le Directeur
Carsat Pays de la Loire
Pôle Action Sociale Collective
2 place de Bretagne
44932 Nantes cedex 9

Par mail : demander au préalable un lien sécurisé auprès du service nantesbalactionsocialecollective@carsat-pl.fr

 5 - Le pôle Action Sociale Collective de la Carsat instruit votre dossier avant transmission au service de la CNAV pour décision

6 - Au cours du 4ème trimestre 2018, vous recevrez  un courrier de la Carsat vous notifiant la décision

Pour toute demande d'information complémentaire vous pouvez adresser un mail à : nantesbalactionsocialecollective@carsat-pl.fr