Appel à Projets Lieux de Vie Collectifs 2018 (LVC)

Aide au financement de Lieux de Vie Collectifs pour les personnes retraitées autonomes en Pays de la Loire.

La politique d'action sociale de l'Assurance Retraite s'illustre en particulier par un soutien financier au développement des Lieux de Vie Collectifs (LVC) pour des personnes âgées encore autonomes, nécessitant un cadre de vie sécurisant et répondant à leurs besoins.

Afin de contribuer à la mise en œuvre de cette politique dans la région, la Carsat Pays de la Loire lance un appel à projets LVC pour l'année 2018 dans lequel sont recensées les conditions et modalités d'attribution de ces aides financières de l'Assurance Retraite :

Les critères d'éligibilité des projets

Les projets éligibles concernent des dépenses d'investissement pour la construction, la rénovation ou l'équipement de locaux et relèvent de trois axes stratégiques :

Axe 1 - Vie sociale et prévention de la perte d’autonomie

Aider les structures permettant l'amélioration de la vie sociale et la prévention de la perte d'autonomie pour les personnes retraitées (lieux d'animation culturelle et sociale ou de pratique d'activités physiques).

Axe 2 - Modes d’accueil intermédiaires

Favoriser les modes d’accueil intermédiaire entre l'habitat individuel et l’hébergement collectif en institution (logements individuels regroupés, résidences services, domiciles services, béguinages, MARPA, résidences sociales et foyers de travailleurs migrants…).

Axe 3 - Cadre de vie de qualité en établissements d’Hébergement pour Personnes âgées (EHPA)

Soutenir le développement d'un cadre de vie de qualité au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), (logements-foyers, structures d'hébergement temporaire).

Structures éligibles :

 

Axe 1

Axe 2

Axe 3

EHPA : maisons de retraite non médicalisées

et logements-foyers pour personnes âgées

X

 

X

Logements individuels regroupés, domiciles services,

béguinages, appartements d'accueil, MARPA

X

X

 

Logements au sein de résidences sociales et foyers

de travailleurs migrants, hébergeant des personnes

retraitées GIR 5 et 6

X

X

 

Structures d'hébergement temporaire pour personnes

retraitées GIR 5 et 6

X

 

X

Accueils de jour pour personnes retraitées GIR 5 et 6

X

 

 

Foyers d'animation, salles polyvalentes

X

 

 

Une structure est éligible quel que soit le statut juridique du demandeur de l'aide financière dans la mesure où la demande satisfait aux critères de sélection des projets exposés ci-après.

Structures ou projets non éligibles :

  • Les établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
  • Les structures relevant du programme d'actions pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées

En effet, la prise en charge des personnes âgées dépendantes relève des Conseils Départementaux, et ces établissements peuvent également faire l'objet de financements alloués notamment par l'Agence Régionale de Santé (ARS) au titre de l'Assurance Maladie ou pour le compte de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA).

  • Les projets destinés à favoriser l'accession privative à la propriété par des personnes retraitées

Critères prioritaires de sélection des projets

  • Une offre de proximité garantissant un cadre de vie sécurisant et répondant à des besoins locaux. Une priorité pourra être donnée aux projets concernant des territoires identifiés par la Carsat comme fragiles à partir du Système d'Information Géographique (SIG), et de l'Observatoire des Situations de Fragilités
  • Un projet de vie sociale centré sur la prévention de la perte d'autonomie et l’accompagnement des effets du vieillissement
  • Des prestations de qualité aux tarifs permettant l'accueil de personnes retraitées socialement fragilisées
  • Un cadre architectural s'inscrivant dans une démarche de développement durable
  • Un soutien institutionnel ou financier accordé par les Collectivités Territoriales ou d'autres organismes

Les possibilités de financement

Les aides financières sont accordées dans la limite des crédits alloués à la Carsat Pays de la Loire. Elles peuvent prendre la forme :

  • d'un prêt sans intérêt, lorsque le projet porte sur un investissement lourd. La durée d'amortissement du prêt est de 20 ans maximum pour les opérations de construction ou de rénovation et 10 ans maximum pour l'équipement. Pour les prêts à la construction ou à la rénovation, une possibilité exceptionnelle de porter la durée du prêt à 30 ans peut être consentie sous réserve que le dossier présenté réponde à des critères spécifiques. L'attribution d'un prêt sera alors conditionnée à la production préalable d'une garantie financière telle que le cautionnement solidaire d'une ou plusieurs collectivités territoriales
  • ou d'une subvention d'un montant maximum de 100 000 € lorsque le projet porte sur l'achat d'équipement ou sur travaux n'entrant pas dans le cadre d'un programme global de construction

Le financement est accordé pour les dépenses d'investissement concernant :

  • la réalisation de travaux de construction (exemples : gros œuvre, isolation, domotique…) ou de rénovation des locaux (exemples : mise aux normes, sécurisation des accès…). Le coût de l’acquisition du terrain peut, le cas échéant, être pris en compte
  • l'acquisition d'équipements (matériel, mobilier)

Possibilités de financement

Axe 1 : le montant de l'aide financière est compris entre 25 et 50  % du coût prévisionnel du projet ou de la base de calcul retenue par la Carsat Pays de la Loire

Axes 2 et 3 : le montant de l'aide financière est compris entre 15 et 50  % du coût prévisionnel du projet ou de la base de calcul retenue par la Carsat Pays de la Loire

Les documents de référence disponibles

Les modalités de financement

Les demandes d'aide financière doivent être complétées en ligne au plus tard le 15 septembre 2018.

Les pièces les plus volumineuses (plans…) sont à adresser par courrier à :

Monsieur le Directeur
Carsat Pays de la Loire
Pôle Action Sociale Collective
2 place de Bretagne
44932 Nantes cedex 9

Les projets dont le dossier de demande d'aide financière serait incomplet ne pourront être retenus.

Les travaux de construction ou de rénovation des locaux ne devront pas débuter avant le dépôt de la demande de financement.

L'équipement ne devra pas avoir été acquis avant la date de décision d'attribution de l'aide financière.

Les projets éligibles seront examinés par une commission déléguée par le Conseil d'Administration de la Carsat Pays de la Loire.

Lors de l'instruction de la demande, sera pris en compte l'engagement d'accepter un prélèvement automatique des annuités de remboursement du prêt susceptible d'être accordé.

En cas d'accord, l'engagement financier de la Carsat Pays de la Loire sera formalisé par la conclusion d'une convention d'attribution d'aide financière, prévoyant notamment une obligation de communiquer sur le soutien financier apporté par la Carsat.

Les étapes de la demande de financement

Afin de compléter au mieux votre dossier nous vous conseillons de suivre les étapes ci-dessous :

1 - Consulter les documents de référence disponibles ci-dessus

2 - Préparer les documents que vous aurez à joindre en ligne

Documents administratifs :

  • Courrier de demande d'aide financière daté et signé, précisant le montant de l'aide financière sollicitée
  • Statuts du demandeur
  • Attestation de vigilance URSSAF de moins de 3 mois
  • Autorisations des autorités compétentes
  • Convention de gestion passée entre le propriétaire et le gestionnaire de la structure (optionnel)
  • Extrait de délibération approuvant l'opération et son plan de financement
  • Certificat d'éligibilité ou non au fonds de compensation de la TVA (pour les collectivités territoriales)
  • Attestations ou justificatifs de conformité aux normes en vigueur (accessibilité, sécurité...)
  • Permis de construire ou récepissé de la demande

Documents sur la structure :

  • Etat détaillé des surfaces
  • Descriptif de la population hébergée
  • Tarifs d'hébergement

Documents financiers et de gestion :

  • KBis (pour les Sociétés Commerciales)
  • Bilan comptable de l'année N-1
  • Devis détaillé ou estimatif détaillé des travaux
  • Plan de financement
  • Copie des financements obtenus ou demandés
  • Relevé d'Identité Bancaire
  • Etude de rentabilité financière (projection d'activité et financière)

Documents relatifs à la vie dans la structure :

  • Projet d'établissement (pour les résidences autonomie)
  • Projet de vie sociale ou projet d'activités et d'animation, planning des activités
  • Règlement de fonctionnement ou règlement intérieur
  • Contrat de séjour, livret d'accueil
  • Convention de partenariat avec les services et établissements locaux (CLIC ou autres structures de coordination)
  • Rapport d'évaluation interne et externe (pour les résidences autonomie)

3 - Complétez la demande d'aide financière en ligne au plus tard le 15 septembre 2018

Important

Dès la création du formulaire, enregistrez en cliquant sur "Finir plus tard" pour recevoir le mail avec vos identifiants.

Conservez ce mail précieusement.

4 – Adresser par voie postale :

  • le plan de situation
  • le plan de masse
  • les plans de coupes et de façades
  • les plans des locaux au 1/100ème

A l'adresse suivante :

Monsieur le Directeur
Carsat Pays de la Loire
Pôle Action Sociale Collective
2 place de Bretagne
44932 Nantes cedex 9

L'équipe Action Sociale Collective de la Carsat, anciennement dénommée GERICO1, accusera réception de votre dossier. Votre demande fera l'objet d'un examen. Puis, vous recevez par courrier une notification de la décision du Conseil d'Administration de la Carsat.

Pour toute demande complémentaire ou toute difficulté à compléter le formulaire, vous pouvez adresser un mail à nantesbalactionsocialecollective@carsat-pl.fr en rappelant vos coordonnées et l'établissement ou l'association que vous représentez.

(1) GERICO : GEstion des Risques et des Interventions COllectives

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