Appel à Projets Actions Collectives de Prévention 2018 (ACP)

Aide au financement pour le développement d'actions collectives de prévention en faveur du bien vieillir en Pays de la Loire.

Dans le cadre de la concertation relative à la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) et sous l’impulsion des pouvoirs publics, les caisses de retraite ont souhaité affirmer leur volonté d’inscrire la préservation de l’autonomie au cœur de la politique publique de l’âge et de développer une culture active de la prévention.

Les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) pour le compte de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) soutiennent financièrement le développement d'actions collectives de prévention sociale pour Bien Vieillir.

La circulaire  2016-31 du 24 juin 2016 de la CNAV présente les modalités d'interventions financières de l'Assurance Retraite en faveur des actions collectives et autres projets visant à renforcer et à diversifier sur les territoires l'offre de service aux personnes âgées.

Ainsi, la Carsat Pays de la Loire lance un appel à projets Actions Collectives de Prévention (ACP) pour l'année 2018, afin de susciter l'émergence d'initiatives régionales.

Les projets éligibles

Les projets pouvant prétendre à une aide de la Carsat devront relever des 4 domaines suivants :

  1. Les solutions innovantes dans le domaine de la Silver Economie
  2. Prévention de la perte d'autonomie et maintien du lien social
  3. Le développement d'aides et de services de proximité
  4. Les formations, études,  recherches et pôle d'expertise

La Carsat se réserve le droit de prioriser les demandes selon l'ordre des domaines cités ci-dessus.

En effet, l’émergence de prestations innovantes dans le cadre notamment de la Silver Economie place l’Assurance Retraite dans une démarche prospective visant à définir une  nouvelle conception des interventions auprès des personnes âgées.

Par ailleurs, à l'initiative de la Carsat, certaines actions liées à l'ingénierie de projets peuvent également être financées.

Les dossiers retenus seront financés sous la forme de subventions.

Les critères d'éligibilité des projets

L'ensemble des opérateurs sont éligibles quel que soit leur statut juridique (public, privé, non lucratif et lucratif).

A noter que les projets portés par des lieux de vie collectifs pour personnes âgées autonomes sont susceptibles d’être retenus dès lors que les services proposés s’adressent également aux retraités extérieurs à l’établissement, ce dernier jouant alors le rôle d’un service de proximité pour les non-résidents.

Les porteurs de projet devront :

  • Etudier l'opportunité du projet, dans la mesure du possible en tenant compte des disparités territoriales constatées, via l'Observatoire des fragilités, dans le cadre d'une action collective en faveur des personnes retraitées fragilisées socialement et  relevant des GIR 5 et 6
  • Associer les partenaires présents sur le territoire d'intervention et répondre à des besoins locaux (avec une priorité donnée aux bassins de vie affichant une précarité marquée et/ou une insuffisance d'offre de service)
  • Solliciter nécessairement l'appui ou le soutien financier des différents acteurs intervenant dans le domaine gérontologique (Conférence Départementale des Financeurs, Conseils Départementaux, collectivités locales, Agence Nationale pour les Chèques-Vacances ANCV, autres caisses de retraite, complémentaires retraite, Centres Locaux d'Information et de Coordination (CLIC), Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS), institutions et fondations diverses…)
  • Dispenser des prestations de qualité à des tarifs accessibles aux retraités fragilisés socialement ou financièrement.

Les dossiers seront étudiés dans le cadre d’un examen comparatif qui permettra d’apprécier en particulier :

  • Leur conformité par rapport aux objectifs de l’appel à projets et des référentiels ad hoc
  • Leur compatibilité avec les dotations financières disponibles
  • La pertinence des conditions proposées pour leur mise en œuvre (personnel, formation, coûts de la prestation, outils de pilotage et de reporting).

Les projets seront soumis aux commissions des instances délibérantes de la caisse et/ou de l’interrégime.

Les possibilités de financement

Selon la nature du projet, les aides financières peuvent relever d'une subvention de fonctionnement ou d'investissement.

Le montant de la subvention ne pourra excéder 50 % du coût du projet excepté pour les opérations relevant d'actions de prévention et de maintien du lien social qui pourraient être financées à un taux supérieur sous certaines conditions selon l'appréciation des instances délibérantes.

Un co-financement peut être sollicité auprès d'autres organismes, notamment la Conférence des Financeurs.

Par ailleurs, les études, les recherches, les actions liées à l'ingénierie de projets, initiées ou sollicitées par la Carsat Pays de la Loire pourront également bénéficier d'un financement allant jusqu'à 100 % du coût du projet.

Les documents de référence disponibles

Les modalités de financement

Les demandes d'aide financière doivent être complétées en ligne avant le 15 septembre 2018.

Les projets dont le dossier de demande de subvention serait incomplet ne pourront être retenus.

Les projets éligibles seront examinés par une commission déléguée par le Conseil d'Administration de la Carsat Pays de la Loire.

En cas d'accord, l'engagement financier de la Carsat Pays de la Loire sera formalisé par la conclusion d'une convention d'attribution d'aide financière, prévoyant notamment une obligation :

  • de communiquer sur le soutien financier apporté par la Carsat,
  • et de transmettre aux échéances fixées par la Carsat, une évaluation quantitative et qualitative formalisée.

Le projet devra être conforme à la demande initiale. Dans le cas contraire, la Caisse se réserve le droit d'annuler ou de demander restitution de tout ou partie de la subvention versée.

Les étapes de la demande de financement

Afin de compléter au mieux votre dossier nous vous conseillons de suivre les étapes ci-dessous :

1 - Consulter les documents de référence disponibles ci-dessus

2 - Préparer les documents que vous aurez à joindre en ligne

  • le courrier de demande de subvention daté, signé et indiquant obligatoirement le montant demandé à la Carsat
  • le plan de financement
    Celui-ci doit être présenté à l'équilibre.
    Les montants suivants doivent obligatoirement être précisés : le montant de la demande de subvention Carsat ainsi que, le cas échéant, le montant de la TVA récupérable. Le plan sera présenté TTC en indiquant dans la colonne "recettes" le montant de la TVA récupérable y compris le montant du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA).
  • les justificatifs des autres subventions demandées ou attribuées
  • les devis des équipements, des frais envisagés ou des coûts d’intervention
  • l’attestation de paiement des cotisations URSSAF appelée "Attestation de vigilance"
  • les statuts  du porteur de projet
  • la liste de ses responsables (président, bureau)
  • le cas échéant, la décision d’agrément préfectoral
  • le rapport d’activité
  • le bilan de l’année précédente
  • le compte de résultat
  • le budget prévisionnel et programme d’activité Année N
  • le RIB

3 - Complétez la demande d'aide financière ACP en ligne au plus tard le 15 septembre 2018 (prévoir environ 2 heures pour la compléter).

Important

Dès la création du formulaire, enregistrez en cliquant sur "Finir plus tard" pour recevoir le mail avec vos identifiants.

Conservez ce mail précieusement.

L'équipe Action Sociale Collective de la Carsat, anciennement dénommée GERICO1, accusera réception de votre dossier. Votre demande fera l'objet d'un examen. Puis, vous recevez par courrier une notification de la décision du Conseil d'Administration de la Carsat.

Pour toute demande complémentaire ou toute difficulté à compléter le formulaire, vous pouvez adresser un mail à nantesbalactionsocialecollective@carsat-pl.fr en rappelant vos coordonnées et l'établissement ou l'association que vous représentez.

(1) GERICO : GEstion des Risques et des Interventions COllectives

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