Ristourne trajet

Une ristourne dite "trajet" est attribuée aux établissements qui accomplissent un effort soutenu de prévention et qui prennent des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du trajet.

La ristourne trajet porte sur le coefficient forfaitaire M1 qui correspond à la couverture des accidents du trajet. C'est un des éléments du taux de cotisation "Accidents du travail / Maladies professionnelles". Cette minoration permet de réduire le montant du coefficient forfaitaire M1 qui équivaut au coût mutualisé des accidents du trajet. Cette réduction ne peut être inférieure à 25 % de la majoration forfaitaire M1 "accident du trajet", ni supérieure à 87,7% de ladite majoration. Son montant varie en fonction des efforts de prévention que l'entreprise déploie sur le risque trajet.

Tous les établissements quel que soit leur mode de tarification peuvent prétendre à l'obtention de cette ristourne.

Ces établissements doivent être à jour de leurs cotisations et les avoir acquittées régulièrement au cours des douze derniers mois.

La ristourne est accordée pour une durée maximale d'un an par la Carsat après :

• remise par l'entreprise du dossier présentant les actions de prévention du risque routier

Télécharger le dossier Ristourne Trajet

• vote et avis motivé du CSE,
• avis d'une instance paritaire de la Carsat (composée de représentants d'employeurs et de salariés) qui s'appuie sur le rapport d'évaluation du dossier remis par l'entreprise. Ce document d'évaluation est élaboré par le Service Prévention.

• L'entreprise envoie à la Carsat un courrier de demande d'attribution de ristourne trajet
• La Carsat accuse réception de la demande
• L'entreprise élabore son dossier ristourne afin de le présenter à son CSE et de l'envoyer à la Carsat accompagné du relevé de votes et de l'avis motivé dudit CSE

Afin de vous aider dans l'élaboration de votre propre dossier ristourne vous trouverez ci-dessous le dossier de demande d'attribution d'une ristourne trajet. Il est à télécharger, à compléter et à renvoyer à la Carsat.

Télécharger le dossier Ristourne Trajet

Il est composé de 14 critères d'évaluation du risque routier (trajet, mission) : une fiche par critère d'évaluation.

Chaque fiche comprend :

• le descriptif détaillé de l'action de prévention du risque routier pour l'année N et l'année N+1
• en annexe du dossier vous joindrez les documents permettant d'apporter la preuve des actions détaillées dans le paragraphe ci-dessus "descriptif des actions".

• Pour décision en instance paritaire de l’été : réception de votre dossier incluant tous les justificatifs avant le 1^er mars, sauf envoi du vote et de l'avis motivé du CSE acceptés jusqu'au 1^er mai.
   
• Pour décision en instance paritaire de l’hiver : réception de votre dossier incluant tous les justificatifs avant le 1^er septembre, sauf envoi du vote et de l’avis motivé du CSE acceptés jusqu'au 1^er novembre.