Ristourne Risques Chimiques Pros

La ristourne Risques Chimiques Pros permet d’encourager et valoriser les actions de prévention des risques chimiques réalisées dans les entreprises concernées par ce risque.

De quoi s'agit-il ?

La ristourne Risques Chimiques Pros est un dispositif proposé par la Carsat Pays de la Loire, dans le cadre du programme Risques Chimiques Pros. Il s'agit d'une ristourne travail spécifique conçue pour encourager les entreprises ciblées par le programme Risques Chimiques Pros à franchir l’étape 3 et 4.

Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises ciblées par le programme Risques Chimiques Pros et relevant de la tarification collective ou mixte (≤ 149 salariés).

Sous quelles conditions ?

  • être à jour de ses cotisations URSSAF
  • ne pas avoir été soumis à une injonction ou majoration de cotisation AT-MP au cours des 12 derniers mois
  • avoir franchi l'étape 3 de la démarche Risques Chimiques Pros, c’est-à-dire avoir franchi l’intégralité des étapes 1 à 3
  • un renouvellement de cette ristourne pourrait être envisagé, les quatre étapes devront alors avoir été remplies et validées à 100%

Une fois les étapes 1 à 3 remplies et validées à 100%, l'entreprise fait la demande par mail.

La ristourne Risques Chimiques Pros est attribuée par les partenaires sociaux suite aux commissions en charge de la validation des ristournes au printemps ou à l'automne qui suit la demande. La ristourne est accordée pour un an :

  • envoyez-nous votre demande avant le 30 avril ou le 31 octobre 2022

Votre demande sera étudiée et si elle est validée, vous serez informé dès le mois de juillet ou de janvier du montant de la ristourne qui vous sera accordée.