Contrat de prévention

De quoi s'agit-il ?

Le contrat de prévention s’inscrit dans une démarche globale de prévention des risques professionnels. Il contribue à la réalisation de certains points contenus dans le plan d’actions découlant du document unique. Celui-ci doit donc être achevé ou en voie d’achèvement.

Un contrat de prévention doit être novateur et avoir valeur d'exemple.

Qui peut en bénéficier ?

Les conditions principales :

• Activité exercée depuis au moins une année, établissement employant au minimum un salarié
• Convention Nationale d'Objectifs (CNO) active couvrant le code-risque dont relève l'activité de l'établissement concerné
• Taille de l'effectif national inférieure à 200 personnes (équivalent temps plein)
• A jour des cotisations URSSAF
• Cotation financière recevable – pas de cotation exigée pour les associations ou établissements loi 1901 sans but lucratif
• Aucune procédure d'injonction en cours
• Au moins trois années révolues entre la date de fin d'un précédent contrat et la date de prise d'effet d'un nouveau contrat
• Aucune Subvention Prévention TPE en cours

Lorsque tous les critères sont remplis, le projet doit être analysé avec un préventeur de la Carsat. En fonction de nos priorités d’intervention et dans la mesure où la dotation budgétaire le permet, le projet de contrat peut ensuite être élaboré.

Élaboration du projet de contrat

Une analyse contradictoire des risques et un diagnostic doivent avoir été établis par le contrôleur de sécurité qui suit votre entreprise, visant à caractériser les risques propres à votre établissement.

Le contrat va alors s'appuyer sur les résultats de cette démarche, en mentionnant des solutions adaptées et réalistes aux plans technique et financier (sur la base de devis fournis par l'entreprise). Cela suppose une concertation approfondie entre la Carsat et la direction de l'entreprise, en veillant à consulter les instances représentatives du personnel (CHSCT ou DP, à défaut un PV de carence de moins de quatre ans sera fourni).

Une formation générale des salariés, dite de sensibilisation à la sécurité, est à prévoir, en lien avec les risques traités dans le cadre du contrat. En complément, des formations spécifiques pourront également être prises en charge.

Liste des organismes de formation retenus par la Carsat Pays de la Loire

Une formation du chef d'entreprise à la sécurité, ou de son représentant dûment mandaté, est par ailleurs obligatoire, sans participation financière de la Carsat.
A noter que :

• les dates de commande (investissements et formations) doivent être postérieures à la date de prise d'effet du contrat
• la durée initiale d'un contrat ne peut excéder 3 ans
• la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et votre médecin du travail sont informés de ce projet de contrat
• les avances consenties par la Carsat seront transformées en subventions définitivement acquises lorsque le contrôleur de sécurité aura constaté la bonne réalisation de l'ensemble des actions inscrites au contrat