Une analyse contradictoire des risques et un diagnostic doivent avoir été établis par le contrôleur de sécurité qui suit votre entreprise, visant à caractériser les risques propres à votre établissement.
Le contrat va alors s'appuyer sur les résultats de cette démarche, en mentionnant des solutions adaptées et réalistes aux plans technique et financier (sur la base de devis fournis par l'entreprise). Cela suppose une concertation approfondie entre la Carsat et la direction de l'entreprise, en veillant à consulter les instances représentatives du personnel (CHSCT ou DP, à défaut un PV de carence de moins de quatre ans sera fourni).
Une formation générale des salariés, dite de sensibilisation à la sécurité, est à prévoir, en lien avec les risques traités dans le cadre du contrat. En complément, des formations spécifiques pourront également être prises en charge.
Liste des organismes de formation retenus par la Carsat Pays de la Loire
Une formation du chef d'entreprise à la sécurité, ou de son représentant dûment mandaté, est par ailleurs obligatoire, sans participation financière de la Carsat.
A noter que :
- les dates de commande (investissements et formations) doivent être postérieures à la date de prise d'effet du contrat
- la durée initiale d'un contrat ne peut excéder 3 ans
- la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et votre médecin du travail sont nformés de ce projet de contrat
- les avances consenties par la Carsat seront transformées en subventions définitivement acquises lorsque le contrôleur de sécurité aura constaté la bonne réalisation de l'ensemble des actions inscrites au contrat.
