Entreprises d’au moins 10 salariés : préparez-vous avant fin 2020 à l’obligation de dématérialisation de la notification AT/MP

La notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire.

La notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire

La notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2021 pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général, sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation légale, l’entreprise doit simplement ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020, si elle n’en possède pas déjà un. Une fois le compte AT/MP ouvert, l’abonnement au service de dématérialisation se fera automatiquement pour l’entreprise, en décembre 2020.

Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, qui propose :

  • la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux
  • la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation
  • un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur
  • l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public
  • un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels