Entreprises d’au moins 10 salariés : préparez-vous à l’obligation de dématérialisation de la notification AT/MP

La notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire.

La notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire

La notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2021 pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général, sous peine de pénalités.

Pour remplir cette obligation légale, l’entreprise doit s’abonner à la notification dématérialisée de son taux de cotisation, via son compte AT/MP sur Net-Entreprises.fr oui, si elle n’a pas encore de compte, le créer puis s’abonner à la notification dématérialisée.

Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, qui propose :

  • la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux
  • la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation
  • un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur
  • l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public
  • un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels

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