Registre des AT bénins

Le registre de déclaration d'accidents du travail et de trajet bénins permet d'inscrire les accidents qui semblent a priori être sans grande conséquence sur la santé, et n'entraîner ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale.

Suite à la parution du décret n° 2021-526 du 29 avril 2021, l’employeur lorsqu’il répond aux conditions prévues, peut désormais détenir un registre sans demande préalable à la Carsat/CRAMIF/CGSS de sa région.

Le registre est désormais la propriété de l'employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix (papier ou dématérialisé) pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré.

Les modalités de conservation du registre par l’employeur et d’information de la caisse quant à la tenue de ce registre sont détaillées dans ce décret.