Les principes de la tarification

L'entreprise

L'entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché.

Il existe deux grandes catégories :

• l'entreprise individuelle qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de son exploitant (ex : commerçant, artisan, profession libérale…) ;
• l'entreprise dite personne morale (ex : société anonyme –SA , société à responsabilité limité –SARL, …).
  Une entreprise est identifiée par un SIREN (9 chiffres).

L'établissement

L'établissement est une unité d'exploitation ou de production localisée géographiquement , individualisée mais dépendant juridiquement d'une entreprise.

C'est le lieu où est effectivement exercée l'activité.

L'établissement est identifié par le Siret (14 chiffres : SIREN + 5 chiffres).

L'accident du travail

Il s'agit d'un accident intervenu par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.

La législation relative aux accidents du travail est étendue à certains bénéficiaires tels les élèves des établissements techniques, les demandeurs d'emploi participant à des actions de formation, d'aide à la recherche d'emploi, les personnes en stage de formation professionnelle continue…

Plusieurs critères doivent être réunis pour autoriser la qualification d'accident du travail :

• le caractère soudain de l'événement (éblouissement, coupure, chute…) ou l'apparition soudaine d'une lésion (douleur lombaire à l'occasion d'une manutention), critères qui distinguent l'accident de la maladie, laquelle apparaît de façon généralement progressive
• l'existence d'une lésion corporelle, quelle que soit son importance
• le caractère professionnel, c'est-à-dire la survenance de l'accident par le fait ou à l'occasion du travail. La victime doit être placée sous la subordination juridique d'un employeur (critère qui exclut par exemple le candidat à une offre d'emploi) et l'accident survient soit au cours de la réalisation de son travail, soit à l'occasion de celui-ci (accident lors d'un déplacement ou d'une mission effectuée pour le compte de l'employeur, blessures à la suite d'une rixe survenue en dehors du temps et du lieu de travail mais pour des motifs liés à l'activité professionnelle).

L'accident d'un représentant du personnel dans l'exercice de son mandat, constitue un accident du travail. En revanche, ne sont pas considérés comme tels, les accidents qui se produisent pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés, mise à pied) ou lorsque le salarié s'est soustrait à l'autorité de l'employeur (pour accomplir un travail personnel par exemple).

L'accident de trajet

Considéré comme accident du travail, l'accident de trajet est celui qui survient lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre :

• le lieu de travail et sa résidence principale ou sa résidence secondaire si elle présente un caractère de stabilité (maison de week-end par exemple), ou encore un lieu de séjour où l'intéressé se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ;
• le lieu de travail et celui où il prend habituellement ses repas (restaurant, cantine,…).

La notion de "parcours normal" n'implique pas nécessairement le parcours le plus direct. En revanche, elle exige que le trajet soit effectué pendant le temps normal du parcours, compte tenu des horaires habituels du salarié et des nécessités de l'emploi qu'il occupe. Enfin, les accidents survenus lors d'un détour ou d'une interruption de travail peuvent être qualifiés d'accidents de trajet, si le détour ou l'interruption est motivée par les nécessités de la vie courante (acheter du pain, effectuer une démarche administrative, accompagner un enfant), ou de l'emploi (chercher un vêtement destiné à une cérémonie professionnelle, déposer un collègue dans le cadre d'un covoiturage régulier pour aller et revenir du lieu de travail).

Les accidents de trajet ne sont pas imputés directement au compte de l'employeur et n'entrent pas dans la détermination du taux brut d'un établissement.

La maladie professionnelle

Est présumée d'origine professionnelle, toute maladie inscrite dans l'un des tableaux de maladies professionnelles (prévu à l'article R 461-3 du Code de la Sécurité Sociale) et contractée dans les conditions mentionnées dans le tableau concerné.

Chaque tableau définit les maladies visées ainsi que les principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies et fixe le délai de prise en charge. Par délai de prise en charge, on entend le temps écoulé entre la première constatation de la maladie et le retrait du risque. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie peut tout de même être reconnue comme professionnelle s'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime, après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Un guichet unique

Créer son entreprise, ouvrir un établissement secondaire, cesser son activité ou la poursuivre à une autre adresse, toutes ces actions nécessitent d'informer l'administration et les organismes de Sécurité sociale. Depuis 1977, il suffit de se rendre à un guichet unique : le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette mesure de simplification administrative vise à regrouper les formalités ayant trait à la vie de l'entreprise et de ses établissements, en une seule déclaration faite auprès d'un organisme unique chargé de recueillir les informations nécessaires et de les transmettre aux associés du système SIRENE (Système national Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements).

Et proche de l'entreprise

Les Chambres de Commerce et d'Industrie et les Chambres de Métiers, partenaires privilégiés des employeurs de par leur fonction et leur composition, jouent le rôle de CFE et assurent les liaisons entre entreprises, administrations et organismes de Sécurité sociale. Les URSSAF sont également Centre de Formalités dans certains cas particuliers.

552 098 554... Dialoguons

A réception de l'imprimé CFE, l'INSEE attribue un numéro d'identification à l'entreprise et à ses établissements. Connu des administrations et des organismes, il est la référence officielle dans les échanges d'informations, la clé du dialogue entre les partenaires, le code d'accès aux données sociales.

L'identifiant Entreprise (SIREN)

Chaque personne physique ou morale reçoit un numéro de 9 chiffres qui est conservé durant toute la vie de l'entreprise. Il demeure le même, à la suite d'une cessation d'activité, d'un changement de lieu ou de nature d'activité, d'un changement de forme juridique ou de toute autre modification.

L'identifiant Établissement (SIRET)

Celui-ci composé de 14 chiffres : le numéro SIREN suivi de 5 autres chiffres, demeure inchangé quelles que soient les modifications si l'établissement est toujours exploité par la même entreprise. Par contre, le changement d'adresse de l'établissement entraîne la modification du numéro SIRET.

En tarification l'important c'est... l'identifiant

Pour aboutir à une tarification juste, de multiples données circulent entre l'entreprise et la Carsat, le plus souvent de façon automatique, et seul l'identifiant est pris en considération.

Qu'il s'agisse de :

• Créer le compte employeur
• Inscrire les salaires au regard des activités professionnelles exercées
• Imputer les accidents et leurs dépenses au bon établissement
• Adresser le compte employeur, le calcul et la notification du taux "Accident du Travail"

Un seul fil conducteur : le numéro SIRET. Alors pensez-y.

La classification est la rencontre de l'activité principale et du libellé le plus approprié du barème

85% des établissements de la Région des Pays de la Loire ont un taux "accidents du travail" directement et uniquement lié à cette classification.

Une bonne perception de l'activité professionnelle exercée au sein d'un établissement pour l'attribution correcte d'un taux s'appuie sur la réglementation et résulte d'une bonne information.

Un texte simple

"Le classement d'un établissement est effectué en fonction de l'activité exercée dans ledit établissement. En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés.

Si les activités existant dans l'établissement sont exercées par un nombre égal de salariés, le classement est effectué en fonction de l'activité qui engendre le risque le plus important".

Attention : Le code nomenclature des activités françaises attribué par l'INSEE ne s'impose nullement aux Carsat lors de la recherche de l'activité principale, les critères de choix étant différents.

De la recherche de l'activité principale

Déterminer l'activité principale est à la fois simple (classer le boulanger sous le risque boulangerie se conçoit clairement) et compliqué (choisir entre garage, réparation de véhicules automobiles ou importations d'automobiles est plus délicat lorsque l'établissement effectue ces trois tâches). Aussi, chaque information, d'où qu'elle vienne, a son importance.

A la détermination réglementaire du code risque et du... taux

En fin d'année civile, un arrêté ministériel définit, pour l'année à venir, la liste des codes risque, leur libellé et le taux collectif s'y rapportant. Il s'agit du barème des taux de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Secteurs Professionnels

AA - Industries de la métallurgie

BB - Industries du bâtiment et des travaux publics

CC - Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication

DD - Services, commerces et industries de l'alimentation

EE - Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie

FF - Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux, des pierres et terres à feu

GG - Commerce non alimentaire

HH - Activités de services I

II - Activités de services II.

Dans le chapitre précédent, nous avons vu que le classement d'un établissement s'appuie sur un texte simple. Le classement est effectué en fonction de son activité principale qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés...

1 établissement = 1 activité = 1 taux notifié

Mais de multiples aménagements, sans contredire l'affirmation ci-dessus, compliquent les règles tout en permettant de mieux prendre en compte la diversité des risques encourus par le personnel. Il y a création fictive d'un ou plusieurs établissements.

1 activité = 1 établissement = 1 taux notifié

Lorsque l'exception devient la règle

Pour une entreprise de bâtiment ou de travaux publics, diverses activités s'exercent simultanément ou successivement sans qu'il y ait une activité dite principale. Sont donc considérés comme des établissements distincts au sein d'une même entreprise de bâtiment ou de travaux publics :

• L'ensemble des chantiers dont l'activité relève d'un même numéro de risque.
• L'ensemble des ateliers, dépôts, magasins ou services dont l'activité rattachée au "Bâtiment et Travaux Publics" relève d'un même numéro de risque.
• Le siège social ou les bureaux.
• La ou les autres activités hors bâtiment et travaux publics (la notion d'activité principale s'applique).

Et d'autres dérogations

La spécificité de certaines activités a conduit le législateur à retenir également la création d'établissements fictifs.

Citons en quelques unes :

• les travailleurs à domicile
• les sportifs professionnels
• les ouvriers-dockers professionnels
• les artistes

Notion de base

Chaque année, la Carsat calcule les taux de cotisation notifiés aux entreprises à partir de données relatives aux salaires et aux dépenses générées par les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le calcul de votre taux de cotisation "accidents du travail" tient compte des dépenses engagées au titre des accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que des salaires soumis à cotisations.

La période qui sert de référence à nos calculs est celle des trois dernières années pour lesquelles vos déclarations annuelles de données sociales nous ont été transmises.

Les différents types de tarification sont données par :

• le décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995
• l'arrêté du 16 octobre 1995
• l'arrêté du 17 octobre 1995
• le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010. Ce décret a modifié les règles de tarification à compter de la tarification 2012.

Le coût moyen : un mode de calcul transparent

Calculé au niveau national et par grand secteur d'activité (CTN) et sous le contrôle des partenaires sociaux de la Commission des AT/MP, le coût moyen reflète les dépenses annuelles causées par les sinistres de gravité équivalente enregistrés dans chaque secteur.

Le taux de cotisation notifié aux entreprises sera calculé sur la base des coûts moyens en fonction des durées d'arrêt de travail et du degré d'incapacité permanente des seuls accidents de travail ou maladies professionnelles déclarés dans la période récente. Chaque sinistre est donc imputé une fois pour toutes sur le compte employeur de l'établissement.

Les catégories de coûts moyens

Il existe deux grandes catégories de coûts moyens :

Les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité temporaire permettent de déterminer la valeur du risque liée aux soins et aux indemnités journalières de chaque sinistre reconnu. Elles s'expriment en nombre de jours d'arrêt de travail prescrit :

• catégorie 1 = 0 à 3 jours
• catégorie  2 = 4 à 15 jours
• catégorie  3 = 16 à 45 jours
• catégorie  4 = 46 à 90 jours
• catégorie  5 = 91 à 150 jours
• catégorie  6 = plus de 150 jours

Les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité permanente permettent de déterminer la valeur du risque liée aux séquelles pour chaque sinistre pour lequel une incapacité permanente a été notifiée, ou dont le caractère professionnel du décès a été reconnu. Elles s'expriment en fonction du taux d'incapacité :

• catégorie 1 = moins de 10 %
• catégorie 2 = 10 à 19 %
• catégorie 3 = 20 à 39 %
• catégorie 4 = 40 % et plus ou décès de la victime

Il existe des particularités pour le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Entreprise de 1 à 19 salariés : taux collectif

Un régime d'assurance

Le taux dit "collectif' est appliqué aux établissements des entreprises dont l'effectif moyen est inférieur à 20 salariés. Dans ce système d'assurance, il n'existe pas de lien entre le taux notifié et les accidents survenus au sein de l'établissement. De nombreuses entreprises s'étonnent chaque année de constater une augmentation de leur taux alors qu'elles n'ont déploré aucun accident grave.
Cependant, ce régime d'assurance qui concerne, en 2014 dans la région des Pays de la Loire, 83,5% des établissements, ne doit pas faire oublier que l'accident du travail, la maladie professionnelle, n'arrivent pas que chez les autres. Aussi, les mesures de prévention que vous êtes amenés à prendre garantissent-elles d'abord le personnel de votre établissement et concourent ensuite à une réduction des taux collectifs.

Entreprise de 20 à 149 salariés : taux mixte

De l'assurance à l'individualisation

Le taux dit "mixte" est appliqué aux établissements des entreprises dont l'effectif moyen est compris entre 20 et 149 salariés. Il se décompose en deux éléments :

• une fraction du taux collectif de l'activité professionnelle dans laquelle est classé l'établissement (système d'assurance),
• une fraction du taux réel qui serait attribué à l'établissement si celui-ci relevait de ce mode de calcul (individualisation du coût).

Le taux mixte est une passerelle entre la mutualisation et l'individualisation.

Un système progressif

La valeur de chacune des fractions est proportionnelle à l'effectif de l'entreprise. Plus l'effectif est important, plus la fraction de taux propre (taux individuel) est élevée. La formule de calcul utilisée permet de glisser progressivement du taux collectif vers le taux individuel.

Prévention : un double impact

Toute démarche de prévention concourt à réduire le nombre d'accidents et donc à diminuer le coût du risque professionnel. Le résultat est double pour un établissement calculé au taux mixte :

• d'une part, les efforts de tous auront une incidence sur le taux collectif ; l'établissement en bénéficiera au travers de la mutualisation partielle de son taux ;
• d'autre part, ses efforts personnels seront directement perceptibles sur la fraction de taux propre pris en considération.

Entreprise de 149 salariés et plus : taux individuel

Une individualisation forte

• Le taux dit "réel" est appliqué aux établissements des entreprises dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 149 salariés. Il existe donc      un lien très étroit entre le taux notifié et les conséquences d'un accident survenu au sein de l'établissement.
  La totalité des dépenses engagées par une Caisse Primaire d'Assurance Maladie, qu'elles résultent d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, est imputée au compte de l'employeur.

Pour une démarche volontaire de Prévention

• La tarification au coût réel est en corrélation directe avec les efforts de prévention entrepris. Toute mesure tendant à pallier ou à diminuer un risque professionnel a pour objectif d'éviter l'accident. Tout accident évité a des conséquences immédiates en termes de coût direct. 
  Un investissement dans la prévention peut paraître coûteux a priori. Mais si les sommes engagées concourent à supprimer des risques graves, la dépense, au-delà du drame humain qu'elle évite, peut être amortie rapidement.

Les éléments du calcul de tarification

Les éléments du calcul du taux AT/MP
	Les Carsat engagent les opérations de calcul de taux
La commission des accidents du travail et des maladies   professionnelles ou le ministère fixent	Les majorations Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture   des accidents de trajet.	2017 0,22 %
	Une majoration pour charges générales (rééducation professionnelle,   Fonds national de prévention,...)	58 % du taux brut augmenté de la majoration trajet
	Une majoration couvrant les dépenses correspondant aux   compensations inter-régimes Une majoration pour couvrir les retraites anticipées pour   cause de pénibilité	0,54 % 0,01 %
Les Carsat définissent	Le taux brut Somme des coûts moyens de 3 années   Salaires de 3 années   Pour  2017 : 2015 - 2014 - 2013
Les caisses primaires d'assurance maladie transmettent	Les dépenses liées aux accidents du travail, du trajet ou   maladies professionnelles déclarés :   Indemnités journalières	Le nombre d'IJ prescrites détermine le coût moyen
	Indemnités en capital (rentes inférieures à 10 %) Les capitaux représentatifs des rentes de 10% à 19% Les capitaux représentatifs des rentes de 20% à 39% Les capitaux représentatifs des rentes supérieures à 39%   et ceux des accidents mortels	Le taux de rente détermine le coût moyen
Les employeurs adressent	Les salaires soumis à cotisations : (par établissement) L'effectif moyen de l'établissement   Les accidents du travail ou de trajet	Par l'intermédiaire de la déclaration annuelle des données   sociales (DADS U)   Au moyen de la déclaration AT/MP

L'option taux unique : pour simplifier leur gestion, les entreprises comprenant plusieurs établissements choisir le taux unique (déjà obligatoire en Alsace-Moselle) qui sera calculé à partir de la sinistralité de tous leurs établissements ayant la même activité. Cette option est obligatoire en Alsace-Moselle.

Consultez votre compte employeur et vos taux de cotisation AT/MP

Création d'un établissement

Quel taux notifie la Carsat lors de la création d'un établissement ?

Le taux collectif de l'activité exercée est applicable à l'établissement nouvellement créé durant l'année de sa création et les deux années civiles suivantes quel que soit son effectif ou celui de l'entreprise dont il relève.

En est-il de même lorsque ce nouvel établissement appartient à une entreprise à établissements multiples classés sous le même risque et dont les taux sont calculés ?

Oui. La tarification s'effectue par établissement. En l'absence de toute antériorité, le taux collectif de l'activité définie pour le classement de l'établissement est la seule référence retenue.

Que se passe-t-il au-delà de trois années ?

A l'expiration de ce délai, le taux collectif, mixte ou individuel, est applicable à cet établissement en fonction de son effectif ou de celui de l'entreprise dont il relève. Pour le calcul du taux, il est tenu compte des résultats propres à cet établissement pour les seules années civiles écoulées depuis sa création.

La notion de création est-elle identique pour les établissements d'entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics ?

Non. Si le nouvel établissement exerce une activité déjà existante au sein de l'entreprise et quel que soit son lieu d'implantation, le législateur considère qu'il y a une extension de l'activité existante. Dans le Bâtiment et les Travaux Publics, la création est assimilée à l'exercice d'une nouvelle activité au sein de l' entreprise.

Le taux notifié à un nouvel établissement exerçant une activité préexistante n'est donc pas le taux collectif de l'activité Bâtiment et Travaux Publics ?

Non. Dès la première année, le taux notifié aux établissements actifs ayant la même activité s'applique à l'établissement nouvellement créé.

Lorsqu'un établissement reprend un autre établissement pour y poursuivre la même activité avec une partie du personnel peut-on parler de nouvel établissement ?

Ne peut être considéré comme établissement nouvellement créé, celui issu d'un précédent établissement dans lequel est exercée une activité similaire avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel.

Modification d'un établissement

Le changement de raison sociale entraîne t-il un réexamen du taux "accidents du travail" ?

Le changement de raison sociale, qu'il s'agisse d'une modification de forme juridique ou de la reprise d'un établissement par une autre personne physique ou morale, qui ne s'accompagne pas d'un changement d'activité n'a aucune incidence sur le taux "accidents du travail" de l'établissement.

Et lors d'un changement d'adresse ?

Le changement d'adresse, d'une rue à l'autre, entre deux communes ou deux départements d'une même région n'a pas pour conséquence un changement de taux dès lors que l'établissement poursuit son activité avec les mêmes moyens de production. Par contre, le changement d'adresse implique la modification du numéro Siret (numéro d'identification de l'établissement).

Et lorsque le transfert d'un établissement s'effectue d'une région à une autre, le taux est-il modifié ?

S'il s'agit d'un simple déménagement sans modification de l'activité, le taux précédemment notifié perdure et les éléments constitutifs du taux sont réclamés à la Carsat précédemment détentrice du dossier.

Dans ces trois cas une déclaration s'impose auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Sur celle-ci, il importe de bien indiquer l'identification du prédécesseur, afin d'éviter toute rupture dans la gestion du dossier Tarification et tout particulièrement pour les transferts d'une région à une autre.

Qu'advient-il lorsque la classification d'un établissement est modifiée ?

Si l'établissement appartient à une entreprise de moins de 20 salariés, la Carsat procède à la modification du risque précédemment retenu et notifie le taux collectif de l'activité principale exercée.

Pour un établissement d'une entreprise de 20 salariés et plus (le taux est calculé), l'antériorité du compte est-elle conservée lors d'une modification de l'activité ?

Trois situations peuvent se rencontrer :

L'établissement change radicalement d'activité

Les risques encourus par le personnel étant modifiés, la Caisse Régionale considère qu'il s'agit d'un nouvel établissement et attribue le taux collectif de la nouvelle classification. Les salaires et les dépenses antérieurs sont abandonnés.

La modification de l'activité est progressive

Le classement de l'établissement est revu, mais les éléments nécessaires au calcul du taux (salaires, effectif, dépenses) sont conservés. L'établissement n'est pas considéré comme un nouvel établissement.

La modification résulte d'une révision du risque suite à une intervention de l'entreprise ou à une démarche de la Carsat

Celle-ci considère qu'il s'agit de la régularisation d'une situation préexistante. Il n'y a donc pas lieu d'appliquer les règles propres à un nouvel établissement. Les éléments "salaires" et "dépenses" de la situation antérieure sont utilisés pour le calcul du taux.

Lorsqu'une entreprise signale que sa classification est erronée depuis plusieurs années la régularisation est elle rétroactive ?

Il ne saurait y avoir de rétroactivité. En effet, la tarification est annuelle. De plus l'employeur, à réception de sa notification, a la possibilité de contester les éléments.

Évolution juridique d'un établissement

Fusion d'un établissement

Les établissements exercent une même activité

Cette situation relativement simple aboutit à une fusion de tous les éléments financiers des établissements concernés. Le nouveau calcul du taux tient compte de la somme des éléments "crédits" (salaires, effectifs), et des éléments "débits" (dépenses des accidents ou maladies professionnelles) des entités qui fusionnent.

Les établissements exercent des activités différentes

Les opérations de fusion des éléments de calcul sont identiques. Toutefois, il appartient à la Carsat, si les deux activités perdurent au sein du nouvel ensemble, de définir, au vu des effectifs, l'activité principale exercée et d'en tirer les conséquences au regard de la classification. La fusion des effectifs peut avoir une incidence sur le mode de calcul retenu (collectif, mixte ou individuel) si l'établissement ainsi créé franchit les seuils définis par les textes.

L'un des établissements est classé dans le bâtiment et les travaux publics

La fusion n'a aucune incidence sur le calcul du taux ou sur le mode de tarification existant.

Absorption d'un établissement par une entreprise

La tarification s'entend par établissement. Aussi, l'absorption d'un établissement par une autre entité juridique n'a aucune incidence sur la tarification de cet établissement sous réserve que l'activité principale demeure identique. Par contre, l'établissement nouvellement acquis est réputé avoir toujours appartenu à l'entreprise absorbante. Le mode de calcul de cet établissement est identique à celui des autres établissements de l'entreprise absorbante.

Scissions d'un établissement en deux entités distinctes

Les établissements poursuivent l'activité existante

L'application du texte sur les établissements nouvellement créés "Ne peut être considéré comme établissement nouvellement créé, celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel" aboutit à considérer un des deux établissements comme nouvellement créé et à lui appliquer le taux collectif de l'activité exercée.

Un des établissements poursuit l'activité secondaire au sein de l'ancienne entité

Cette situation s'apparente au point précédent. Cependant, les juridictions compétentes ont admis à différentes reprises, en application des anciens textes, que la scission n'entraîne pas de fait, une rupture de risque et qu'il n'y a pas lieu de considérer l'établissement issu de la scission comme nouvel établissement.

Dans ces deux situations, le mode de calcul peut être modifié, l'effectif moyen de chacune des entreprises nouvellement constituées étant différent.

Radiation d'un établissement

Lorsqu'un établissement disparaît

La tarification applicable au groupe d'établissements restants, à la date de prise d'effet de cette tarification, doit être déterminée compte tenu des éléments statistiques afférents à ces seuls établissements actifs.

Et dans le bâtiment et les travaux publics ?

La radiation d'un établissement BTP n'a d'effet sur les tarifications à venir, que si le risque est totalement radié. Dès lors que l'activité se poursuit, les éléments financiers de l'établissement radié sont conservés pour le calcul du taux.

En tarification, l'évolution juridique d'un établissement est secondaire ; ce qui est primordial, c'est la notion de rupture ou non du risque.

Recours amiable, appel, pourvoi en cassation : une succession d’étapes abordées avec une infinie circonspection le plus souvent. Et pourtant, toute décision de la Carsat en matière de tarification peut être remise en cause. Ce droit légitime s’exerce simplement, il est peu coûteux mais nécessite cependant le respect de quelques règles.

Un courrier en toute simplicité

La réception d’une notification de taux «accidents du travail» est le point de départ de toute action : le classement de votre établissement n’est pas approprié à votre activité, le taux vous paraît trop élevé, vous êtes en désaccord avec certains éléments constitutifs de ce taux... un courrier, même en envoi simple, peut permettre de régler le différend avec notre organisme. Par contre, la tarification résultant de l'application des textes réglementaires, il est indispensable d'argumenter votre réclamation et de respecter un délai de deux mois à réception de la notification.

Un seul degré de juridiction

La décision de la Carsat, suite à votre demande, ne vous satisfait pas ou vous estimez devoir engager une action contentieuse dès réception de votre notification, une unique voie vous est offerte : l’appel devant la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT). Cet appel prendra la forme d’un courrier motivé justifiant vos prétentions. Celui-ci devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception. La CNITAAT juge sur pièces et le concours d’un avocat n’est pas nécessaire.

Une dernière étape commune à tous les contentieux

Les arrêts rendus par la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de Cassation. Dans cette hypothèse, le concours d’un avocat près de la Cour de Cassation est indispensable. Dans le chapitre suivant nous reverrons les règles à respecter pour conserver intacts les droits de l’entreprise. Notamment la principale : respecter les délais fixés par les textes.

Nous avons vu ci-dessus que la remise en cause d’une décision de la Carsat en matière de tarification est une démarche simple et le plus souvent peu coûteuse. Cependant, l’entreprise doit respecter certaines règles afin de préserver ses droits.

Une forclusion clairement définie

Le Code de la Sécurité sociale prévoit que "le recours de l’employeur est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la Caisse Régionale d’Assurance Maladie de sa décision concernant les taux Accidents du Travail ...". Au-delà de ce délai, notre organisme est en droit d’opposer une fin de non recevoir et de rejeter le recours sans examen au fond.

La notification de taux est le seul document ouvrant droit, juridiquement, à recours.

Une tarification annuelle

Le taux de cotisation due au titre des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles est déterminé annuellement selon les textes. Or, en droit français " Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ".

Aussi, lorsque le taux d’un exercice est contesté et qu’aucune décision n’a été rendue par la juridiction saisie, lors de la tarification suivante il est impératif de renouveler son recours si l’élément litigieux influence le nouveau taux.

La faute inexcusable peut être reconnue tant à l’encontre du salarié qu’à l’encontre de l’employeur. Cet article et le suivant se proposent d’éclaircir les modalités de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et de présenter les conséquences qu’elle peut avoir sur le taux "Accidents du Travail".

Une définition bien établie

Selon la jurisprudence, 4 critères doivent être réunis pour définir la faute inexcusable. C’est une faute :

• d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire ;
• dont l’auteur devait avoir conscience du danger ;
• commise en l’absence de toute cause justificative ;
• ne revêtant pas d’élément intentionnel - une faute intentionnelle résulte de      la volonté délibérée de nuire à autrui.

Exemples de cas de faute inexcusable :

• Ne pas installer un interrupteur automatique provoquant l’arrêt du moteur alors que la conception du carter de protection de la machine permet d’accéder aux pièces en mouvement.
• Laisser une personne inexpérimentée sans surveillance utiliser une machine ne possédant pas un dispositif de protection conforme.
• Négliger de mettre à la disposition des salariés des mesures collectives et individuelles de sécurité pour les travaux en hauteur.

Une Procédure le plus souvent longue de 2 à 6 ans

Deux raisons concourent à cette lenteur :

• D’une part, il est nécessaire que l’état de la victime soit "consolidé" (sans évolution) pour déterminer le complément de rente versé.
• D’autre part, la reconnaissance de la faute inexcusable s’inscrit dans le cadre du contentieux général de la Sécurité sociale.

Il appartient à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’organiser une réunion de conciliation en présence des différentes parties avec pour objectif d’arriver à un accord entre la victime et l’employeur sur la reconnaissance de la faute inexcusable.
Si cette réunion n’aboutit pas, il appartient à la victime ou à ses ayants-droit de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).
Au vu de la décision du Tribunal, l’une des parties peut déposer un recours devant la Cour d’Appel, voire introduire par la suite un pourvoi en cassation.

L'article L452-2 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 86 prévoit désormais que la récupération de la majoration de rente ou de capital avancée par la caisse se fera dans tous les cas sous la forme d'un capital représentatif, en remboursement immédiat. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux majorations de rente ou indemnité en capital, issues d'accords amiables conclus à compter du 1er avril 2013 ou de décisions juridictionnelles rendues à compter de cette même date.

En conséquence, le capital représentatif de la majoration de rente ou de l'indemnité en capital devra être recouvré par la caisse primaire dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes versées au titre de l'indemnisation des préjudices indemnisés au titre de la faute inexcusable. Le recouvrement devra donc s'effectuer par un versement unique.

Attention : L'employeur ne peut plus se prévaloir de l'inopposabilité, basée sur le non-respect du contradictoire, de la décision de reconnaissance du caractère professionnel du sinistre à son égard pour s'exonérer de l'obligation de s'acquitter des sommes liées à la faute inexcusable. Cette disposition est applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable introduites devant le TASS à compter du 1er janvier 2013.

Nous avons évoqué ci-dessus les procédures retenues en matière de faute inexcusable de l'employeur. Dans ce second volet, nous verrons que certaines mesures atténuent, pour des situations particulières, la rigueur voulue à l'origine par le législateur. Nous aborderons également quelques cas particuliers en matière de faute inexcusable.

L'assurance

La loi du 27 janvier 1987 souligne que "l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci" mais prévoit que "l'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitué dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement".
Cette mesure a pour conséquence une prise en charge directe du dossier de remboursement du capital représentatif de la majoration de rente versée à la victime ou à ses ayants-droit par les compagnies d'assurances. Si cette disposition relativise le poids de la sanction, elle peut éviter, lorsque les sommes sont très importantes, la fermeture de l'établissement.

Les textes sanctionnent la faute inexcusable plus que ses conséquences

Le législateur a souhaité que soit sanctionnée la faute de l'employeur plus que les conséquences vis-à-vis des victimes et cette volonté se retrouve lors de différentes situations :

Accidents successifs chez un même employeur
Si le caractère de faute inexcusable est reconnu à des accidents survenus successivement chez un même employeur, les règles de calcul de la majoration du taux "Accidents du Travail" s'appliquent autant de fois qu'il y a d'accidents.

Accident faisant plusieurs victimes
Dans le cas où un accident fait plusieurs victimes, les règles de remboursement des capitaux représentatifs des majorations s'appliquent comme si l'accident n'avait atteint qu'une victime.

Exposition au risque chez plusieurs employeurs
Cette situation peut intervenir dans le cadre de la reconnaissance d'une maladie professionnelle alors que le salarié a été exposé au même risque chez plusieurs employeurs.
Il appartient à la victime ou à ses ayants-droit de démontrer que l'exposition au risque s'est déroulée dans des conditions constitutives de la faute inexcusable.
Cette situation peut être démontrée aussi bien chez tous les employeurs que seulement chez certains ou chez un seul, en fonction des éléments de preuve détenus.
Le remboursement du capital représentatif de la majoration de rente sera partagé entre chaque employeur selon la gravité de leur faute inexcusable.

Des règles particulières en matière de tarification sont mises en œuvre pour les établissements de travail temporaire.
Du classement de ces établissements au partage des dépenses avec l’entreprise utilisatrice, voire en instituant une co-responsabilité lors d’une faute inexcusable, le législateur a voulu marquer la spécificité du travail temporaire.

Des classifications distinctes

Le barème des taux "AT-MP" prévoit la possibilité d’attribuer trois risques distincts selon les activités exercées au sein d’un établissement :

• Personnel de bureau et personnel paramédical
• Toutes catégories de personnel de travail temporaire
• Personnel permanent

Deux risques sont généralement attribués à une agence, l’un pour le personnel temporaire, l’autre pour le personnel permanent. Ces deux activités sont considérées comme des établissements distincts au sens de la Tarification.

Deux déclarations pour un même accident

L’entreprise utilisatrice doit adresser, au plus tard, 24 heures après avoir pris connaissance de l’accident, une "Information préalable à la Déclaration d’Accident du Travail" :

• à l’entreprise de travail temporaire
• au service prévention de la Carsat
• à l’Inspection du Travail

Sur la demande de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire lui adresse les justificatifs de dépenses ainsi que :

• la déclaration d’accident
• les attestations de salaires
• le double de la décision de prise en charge ou non au titre des "AT-MP"     
• un double des notifications d’attribution de rentes

Dans le cadre "Établissement d’attache permanent de la victime", ne doit pas figurer l’identification de l’entreprise utilisatrice. Dans un prochain chapitre, nous aborderons les exceptions à ces quelques règles simples.

Un partage partiel des coût

Les prestations imputées   au compte	Imputation ETT	Imputation   Entreprise utilisatrice
Prestations en espèces
Indemnités journalières	La totalité	/
Indemnités en capital   (rentes inférieures à 10%)	La totalité	/
Capital représentatif d’une rente   (rentes égales ou supérieures à 10%)	2/3	1/3
Capital représentatif d’un décès	2/3	1/3

Nous avons vu ci-dessus que des règles particulières étaient appliquées aux établissements de travail temporaire, notamment la répartition du coût partiel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entre l’établissement utilisateur et l’entreprise de travail temporaire. D’autres spécificités méritent d’être évoquées et notamment pas des moindres quand il s’agit d’entreprises utilisatrices relevant du Bâtiment et des Travaux Publics.

Un partage des coûts qui n’en est plus un

Le coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est entièrement imputé au compte "employeur" de l’entreprise de travail temporaire, en cas de défaillance de l’entreprise utilisatrice. Est considérée comme défaillante toute entreprise qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Si un litige survient ?

Une répartition des coûts mal acceptée
Il s’agit d’un différend entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice quant à la répartition du capital représentatif de la rente. Ces litiges relèvent du contentieux général de la Sécurité sociale.

Accident du travail ou maladie professionnelle contestés
Lorsque l’entreprise de travail temporaire ou l’entreprise utilisatrice introduit une action contentieuse portant sur un accident du travail ou une maladie professionnelle (exemples : contestation sur la prise en charge au titre de la législation "Accidents du Travail - Maladies Professionnelles" - contestation du taux de la rente attribuée à la victime …) dont le coût a fait l’objet d’un partage, l’entreprise requérante est tenue de mettre en cause l’autre entreprise. En cas de carence de l’entreprise qui introduit le recours, le juge ordonne d’office cette mise en cause à peine d’irrecevabilité.

Responsabilité d’un tiers reconnue
S’il existe un tiers responsable, il convient, lors de la récupération des recours, d’effectuer un retrait partagé entre le compte de l’entreprise utilisatrice et celui de l’entreprise de travail temporaire en respectant le même prorata que celui qui a été appliqué lors de l’imputation au compte "employeur".

Et en cas de faute inexcusable ?

Dans le cas où le salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l’employeur sans qu’il y ait mise en cause de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire est tenue d’appeler à la cause l’entreprise utilisatrice pour qu’il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences financières d’une reconnaissance éventuelle de la faute inexcusable.