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    AFS Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes - EHPADafs ehpad

     

    Contexte

    Les structures d'hébergement pour personnes âgées subissent depuis plusieurs années de nombreuses mutations (augmentation du niveau de dépendance des résidents, regroupement des établissements, conventionnement, encadrement des budgets, évaluation) qui impactent les conditions de travail des salariés et génèrent des risques pour leur santé et leur sécurité. Ce secteur d'activité présente une sinistralité élevée.

     

    Il est constaté un sous-équipement des EHPAD de la région Pays de la Loire en lève-personnes sur rail plafonnier ainsi qu'une faible connaissance de la recommandation R471 "Prévention des TMS dans les activités d'aide et de soins en établissement".

     

    Pour faire baisser la sinistralité des soignants en EHPAD (accidents de travail liés à la manutention manuelle des personnes dépendantes et maladies professionnelles de type TMS), la Carsat Pays de la Loire propose une Aide financière pour les structures privées, à but non lucratif ou commerciales, de moins de 50 salariés.

     

    Cette aide financière permet :

     

    • L'acquisition d'aides techniques à la mobilisation des personnes : lève-personnes sur rail plafonniers, chariots douches électriques, chaises douches électriques et la formation des soignants à l'utilisation de ces équipements.

    • La formation des salariés aux risques professionnels de ce secteur d'activités : formateur ou acteur PRAP2S (Prévention des Risques liés à l'Activité Physique dans le secteur Sanitaire et Social).

    Notre aide

    Réservée aux établissements de moins de 50 salariés dont le code-risque est le suivant :

     

    • 853AC - Accueil, hébergement en établissements pour personnes âgées

     

    Equipements Obligatoires

    • Lève-personnes sur rail plafonnier :
      • Rails, moteurs fixes et harnais : prise en charge Carsat à hauteur de 50% du montant H.T.
      • Moteurs mobiles et chariots de manutention : prise en charge Carsat à hauteur de 30 % du montant H.T.

     

    Equipements et/ou formation optionnels

    • Chariots douches électriques, chaises douches électriques : prise en charge Carsat à hauteur de 40% du montant H.T.
    • Formation PRAP2S (formateur ou acteur) : prise en charge Carsat à hauteur de 70 % du coût pédagogique H.T.

     

    La demande de l'EHPAD devra donc obligatoirement intégrer l'acquisition de lève-personnes sur rail plafonnier.

     

    Cette aide peut être renouvelée une fois jusqu'au 31/07/2017.

    Comment en bénéficier

     

    • Démarrage de l'aide : 01/04/2015
    • Date limite de réservation : 31/07/2017

    Fourniture du bon de commande au plus tard 2 mois après la confirmation de la réservation.

    • Date limite d'envoi des justificatifs : 30/11/2017

     

    Une demande d'aide et des documents obligatoires doivent être fournis, dont les devis et notices techniques des équipements : voir notice générale

     

    Correspondance à envoyer à :
    Carsat Pays de la Loire
    Risques Professionnels - Aide EHPAD
    2 Place de Bretagne
    44932 Nantes Cedex 9

     

    Contact :

    Alexandra Rouleau
    Tél. 02 51 72 61 39

    fleche droite orange Notice AFS EHPAD

     

    fleche droite orange Notice générale

    accolade

    Je réserve

    Vous adressez par lettre recommandée, la copie de votre ou vos devis à votre caisse régionale, accompagnée du formulaire de réservation.

    A réception par votre caisse régionale de ces documents, vous recevez dans un délai d'un mois un courrier confirmant ou non la réservation de votre aide financière.
    Si votre demande est acceptée, notez bien la référence. Vous avez 2 mois pour confirmer cette réservation en envoyant le(s) bon(s) de commande.

    Je confirme

    Vous confirmez la réservation de votre aide en adressant par lettre recommandée à votre caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation : la copie de votre/vos bon(s) de commande détaillé(s), daté(s) postérieurement au 1er avril 2015 et conforme(s) au(x) devis.

    J'atteste pour être payé

    Vous recevez votre aide en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :
    - le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées
    - une attestation URSSAF de moins de 3 mois indiquant que vous êtes à jour de vos cotisations
    - un relevé d'identité bancaire (RIB) original au nom de l'entreprise



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