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    AFS Amiante picto afs amiante

     

    Contexte

    L’amiante a massivement été utilisé dans les bâtiments et les procédés industriels. Tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont susceptibles d'en contenir.

     

    Dans les Pays de la Loire, 24 à 25 millions de mètres carrés de matériaux contenant de l’amiante sont encore présents et la moitié des bâtiments sont potentiellement amiantés (900 000 bâtiments environs dont 650 000 logements individuels et 120 000 logements collectifs).


    L’objectif du programme proposé par la Carsat Pays de la Loire est de réduire le risque d’exposition des travailleurs du bâtiment aux fibres d'amiante sachant que peu de PME et de TPE du second œuvre sont actuellement certifiées dans les Pays de la Loire.

    Notre aide

    Dans ce cadre, la Carsat Pays de la Loire propose d'aider financièrement les établissements ciblés à obtenir la certification "probatoire".


    Cette aide s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés du CTN B "Bâtiments et Travaux Publics" pas encore certifiées et souhaitant effectuer des travaux de traitement de l’amiante dits de "Sous-section 3" selon le décret n°2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.


    L'aide porte essentiellement sur l'obtention de la certification de pré-qualification et de la certification probatoire amiante selon la norme NF X 46-011 et se déroule en deux étapes :


    1 -  Etape de réservation : La demande de l'entreprise ne pourra se faire qu'à l'issue de la certification de "pré-qualification" (audit au siège de l'entreprise) ;
    2 -  Etape de paiement : La subvention ne sera consentie à l'entreprise qu'après l'obtention de la certification "probatoire" (audit du premier chantier). 

     

    Montant de l'aide :

     

    • Pour l'obtention de la certification probatoire amiante : 70 % du montant HT facturé par l'organisme certificateur

     

    • Aide plafonnée à 10 000 € par entreprise et limitée à 1 aide par entreprise

     

    Dans la limite de la dotation régionale attribuée à cette aide financière.


    A noter, l'aide ne prend pas en charge les coûts de la formation, des prestations de consultant, du matériel et des équipements de protection individuelle.

    Comment en bénéficier

    • Démarrage de l'aide : 01/01/2017
    • Date limite de réservation de l'aide : 10/12/2017

     

    Correspondance à envoyer à :

     

    Carsat Pays de la Loire
    Risques Professionnels - Aide Aimante
    2 Place de Bretagne
    44932 Nantes Cedex 9


    Contact :
    Fanny Guiné – 02 51 72 61 37 – fanny.guine@carsat-pl.fr

    fleche petite orange Notice AFS Amiante

     

    fleche petite orange Notice générale

    accolade

    Je réserve

    Vous adressez par lettre recommandée  à la Carsat Pays de la Loire  le formulaire de réservation ainsi qu'une copie des attestations de compétence des travailleurs formés selon l'arrêté du 23 février 2012 (encadrements technique, encadrements de chantier et opérateurs de chantier) et de la certification de "pré-qualification" (audit au siège de l'entreprise) selon la norme NF X46-011.

    A réception par votre caisse régionale de ces documents, vous recevez dans un délai de 2 mois un courrier confirmant ou non la réservation de votre aide financière.

    Si votre demande est acceptée, notez bien la référence. Vous avez 2 mois pour confirmer cette réservation en envoyant le(s) bon(s) de commande.

    Je confirme

    Vous confirmez la réservation de votre aide en adressant par lettre recommandée à votre caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation : la copie de votre/vos bon(s) de commande détaillé(s), daté(s) et conforme(s) au(x) devis.

    J'atteste pour être payé

    Vous recevez votre aide, en une fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :

    • la copie de la certification "probatoire" selon la norme NF X46-011(audit du premier chantier)
    • le(s) duplicata de la/des facture(s) acquittée(s)
    • une attestation URSSAF indiquant que vous êtes à jour de vos cotisations
    • un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’Entreprise.



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