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ET SI VOUS CHANGIEZ D'AIR ?

Garages et centres de contrôle technique : réduire le risque de cancers professionnels liés aux émissions de moteurs diesel 

 

Contexte

Les émissions de moteur diesel sont classées comme "agent cancérogène avéré pour l’homme" par le Centre international de recherche contre le cancer (Circ). Les autres fumées de moteurs sont, elles, classées "possiblement cancérogènes".
Pour réduire le risque de cancers professionnels liés aux émissions de moteurs diesel, l’Assurance Maladie – Risques Professionnels lance "airbonus" pour les centres de contrôle technique et garages de moins de 50 salariés.

Notre aide financière

L'aide financière "Airbonus" permet :

 

Pour un garage ou un centre de contrôle technique VL :

 

  • d'acquérir ou rénover une ou plusieurs parties d’un système de captage des gaz et fumées d’échappement avec des capteurs adaptés à l’activité. Il peut s’agir de systèmes fixes, ou sur rail.

 

Pour un centre de contrôle technique PL :

 

  • d'acquérir une cabine en surpression pour la protection des salariés lors des phases polluantes du contrôle technique autorisant le contrôleur technique à s’éloigner du véhicule. Le financement porte sur la fabrication de la cabine, sa pose et l’installation des équipements de contrôle (non fournis) dans la cabine.

 

Ou

 

  • Peut-être utilisée pour la rénovation d’une ou plusieurs parties d’un système de captage des gaz et fumées d’échappement.

 

En option, pour un garage ou un centre de contrôle technique VL ou PL :

 

  • Permet d'acquérir un système de ventilation générale mécanisée EN COMPLEMENT du financement de l’acquisition ou de la rénovation d’un système de captage OU EN COMPLEMENT d’un système de captage préexistant et conforme au cahier des charges de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels.

 

Pour bénéficier de cette aide financière, le chef d’établissement devra informer ses salariés des risques liés aux fumées de diesel et les former à l’utilisation de la solution technique retenue en s’appuyant sur un mode opératoire écrit.


Les installations financées devront être conformes aux cahiers des charges définis par l’INRS et les caisses régionales disponibles. Ce cahier des charges est disponible sur notre site internet.

 

L’entreprise ne peut bénéficier que d’une seule aide par établissement sur la durée de la validité de l’aide financière simplifiée, dans la limite d’une subvention totale de 25 000 €. Pour les entreprises multi-établissements, la demande d’aide est faite de façon groupée.

Points importants

L'aide "Airbonus" s'adresse à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général et dont le n° de SIRET de l'établissement concerné répond à l'activité et aux numéros de risque de la Sécurité sociale ci-dessous et qui disposent d'un agrément préfectoral (pour le contrôle technique), valable à la date de la demande.

 

  • 50.1 ZA : commerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et réparateurs automobiles)
  • 50.1 ZB : importation d'automobiles neuves concessionnaires, agents de marque(s), réparateurs agréés des sociétés françaises et étrangères de construction de véhicules automobiles
  • 50.1 ZC : succursales et filiales de vente et réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles
  • 50.2 ZH : dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens réparateurs n’appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables.
  • 74.1 GB : groupements d'employeurs, services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs
  • 74.2 CB : cabinets d'études techniques : agences de brevets, expertises, expertises en œuvre d'art. Expert chargé d'évaluer les dommages (ou les risques)
  • 74.3 BA : bureaux d'essais, bancs d'essais

Dates clefs airbonus

  • Démarrage Aide : 01/09/2016
  • Date limite de réservation : 15/07/2017
  • Date limite d'envoi des justificatifs : 15/11/2017

Comment en bénéficier ?

  • Une demande est à adresser à la Carsat avant le 15 juillet 2017
  • Réservation de l'aide jusqu'au 15/07/2017
  • Date limite de présentation des factures et justificatifs : 15/11/2017

 

Correspondance à envoyer à :


Carsat Pays de la Loire
Risques Professionnels - Aide "Airbonus"
2 Place de Bretagne
44932 Nantes Cedex 9


Contact :
Mme Alexandra Rouleau  - Tél. 02 51 72 61 39

fleche petite orangeConditions générales

 

fleche petite orangeCahier des charges Centre de contrôle technique Véhicules Légers

 

fleche petite orangeCahier des charges Centre de contrôle technique Poids Lourds

 

fleche petite orangeCahier des charges Garages

 

fleche petite orangeFormulaire de réservation

 

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Je réserve

Pour réserver votre aide "airbonus", envoyez par lettre recommandée à votre Caisse régionale votre dossier de réservation, dûment rempli et accompagné :

  • du formulaire de réservation
  • du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés mentionnant la conformité au(x) cahier(s) des charges. Ce devis devra intégrer le montant de la vérification des performances de l'installation à réaliser.

A réception du dossier complet de réservation, nous vous répondrons dans un délai maximum de 2 mois. Ce courrier vous sera adressé en recommandé avec une référence identifiant cette réservation.

 

L'entreprise peut aussi opter pour une réservation directement à partir de sa commande. Dans ce cas, l'entreprise envoie en recommandé la copie du(des) bon(s) de commande détaillé(s) mentionnant la conformité au cahier des charges (le ou les bons de commande étant postérieur(s) à la date d'entrée en vigueur de l'aide, soit le 1er septembre 2016) avec le formulaire de réservation dûment rempli.
Dans ce cas, le versement de l'aide sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles, déduction faite des réservations.

 

En cas de réponse défavorable suite à l'envoi du dossier de réservation, l'entreprise recevra une réponse motivée de la part de la caisse.

Je confirme

A la réception du courrier d'accord, l'entreprise dispose de 2 mois pour envoyer par lettre recommandée une copie du bon de commande conforme au devis pour que sa réservation soit considérée comme définitive. La référence de réservation devra être mentionnée dans ce courrier.

J'atteste pour être payé

Vous recevez votre aide en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :

  • le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des facture(s) acquittée(s)
  • l'attestation sur l'honneur de délivrance d'une information sur les risques, d'une formation à l'utilisation de l'équipement et de la conformité aux cahiers des charges à réception de l'installation avec les valeurs mesurées (signée par l'entreprise) (voir dossier d'information)
  • une attestation de versement des cotisations et de fourniture de déclaration des candidats attributaires d'un marché public (téléchargeables par l'entreprise sur le site de l'URSSAF) ou une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions des candidats à une commande au moins égale à 5000€ HT (téléchargeable par l'entreprise sur le site de l'URSSAF)
  • un relevé d'identité bancaire (RIB) au nom de l'entreprise original ou imprimé à partir d'un fichier électronique et comportant en original : le cachet de l'entreprise, la date, la signature du responsable légal de l'entreprise ainsi que sa fonction.