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Les recours

• Un courrier en toute simplicité
• Un seul degré de juridiction
• Une dernière étape commune à tous les contentieux
• Une forclusion clairement définie
• Une tarification annuelle
• Deux précautions valent mieux qu'une

Recours amiable, appel, pourvoi en cassation : une succession d’étapes abordées avec une infinie circonspection le plus souvent. Et pourtant, toute décision de la Carsat en matière de tarification peut être remise en cause. Ce droit légitime s’exerce simplement, il est peu coûteux mais nécessite cependant le respect de quelques règles.

Un courrier en toute simplicité

La réception d’une notification de taux «accidents du travail» est le point de départ de toute action : le classement de votre établissement n’est pas approprié à votre activité, le taux vous paraît trop élevé, vous êtes en désaccord avec certains éléments constitutifs de ce taux... un courrier, même en envoi simple, peut permettre de régler le différend avec notre organisme. Par contre, la tarification résultant de l'application des textes réglementaires, il est indispensable d'argumenter votre réclamation et de respecter un délai de deux mois à réception de la notification.

Un seul degré de juridiction

La décision de la Carsat, suite à votre demande, ne vous satisfait pas ou vous estimez devoir engager une action contentieuse dès réception de votre notification, une unique voie vous est offerte : l’appel devant la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT). Cet appel prendra la forme d’un courrier motivé justifiant vos prétentions. Celui-ci devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception. La CNITAAT juge sur pièces et le concours d’un avocat n’est pas nécessaire.

Une dernière étape commune à tous les contentieux

Les arrêts rendus par la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de Cassation. Dans cette hypothèse, le concours d’un avocat près de la Cour de Cassation est indispensable. Dans le chapitre suivant nous reverrons les règles à respecter pour conserver intacts les droits de l’entreprise. Notamment la principale : respecter les délais fixés par les textes.

Nous avons vu ci-dessus que la remise en cause d’une décision de la Carsat en matière de tarification est une démarche simple et le plus souvent peu coûteuse. Cependant, l’entreprise doit respecter certaines règles afin de préserver ses droits.

Une forclusion clairement définie

Le Code de la Sécurité sociale prévoit que "le recours de l’employeur est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la Caisse Régionale d’Assurance Maladie de sa décision concernant les taux Accidents du Travail ...". Au-delà de ce délai, notre organisme est en droit d’opposer une fin de non recevoir et de rejeter le recours sans examen au fond.

• La notification de taux est le seul document ouvrant droit, juridiquement, à recours
• Vous êtes en désaccord : n’attendez pas, écrivez rapidement.

Une tarification annuelle

Le taux de cotisation due au titre des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles est déterminé annuellement selon les textes. Or, en droit français " Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ".

Aussi, lorsque le taux d’un exercice est contesté et qu’aucune décision n’a été rendue par la juridiction saisie, lors de la tarification suivante il est impératif de renouveler son recours si l’élément litigieux influence le nouveau taux.

Deux précautions valent mieux qu’une...

Un nombre croissant de recours ont trait à un litige opposant l’employeur à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Chaque organisme a ses compétences propres (voir tableau). Toutefois, intervenir auprès d’un seul n’est pas suffisant pour préserver ses droits.

En effet, la Cour de Cassation a clairement rappelé qu’engager une action récursoire auprès de la CPAM ne dispensait pas l’employeur de contester formellement le(s) taux Accidents du Travail touché(s) par les éléments " dépenses " mis en cause.

Dans un arrêt de février 1998, la Haute Juridiction a même rappelé, à juste titre, qu’une décision de Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne s’impose pas à la Carsat dès lors que celle-ci n’a pas été appelée à la cause (Arrêt Nomel).