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Notions utiles

• L'entreprise
• L'établissement
• L'accident du travail
• L'accident de trajet
• La maladie professionnelle

L'entreprise

L'entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché.
Il existe deux grandes catégories :

• l'entreprise individuelle qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de ce son exploitant (ex : commerçant, artisan, profession libérale…) ;
• l'entreprise dite personne morale (ex : société anonyme –SA , société à responsabilité limité –SARL, …).

Une entreprise est identifiée par un SIREN (9 chiffres).

L'établissement

L'établissement est une unité d'exploitation ou de production localisée géographiquement , individualisée mais dépendant juridiquement d'une entreprise.
C'est le lieu où est effectivement exercée l'activité.
L'établissement est identifié par le Siret (14 chiffres : SIREN + 5 chiffres).

L'accident du travail

Il s'agit d'un accident intervenu par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.

La législation relative aux accidents du travail est étendue à certains bénéficiaires tels les élèves des établissements techniques, les demandeurs d'emploi participant à des actions de formation, d'aide à la recherche d'emploi, les personnes en stage de formation professionnelle continue…

Plusieurs critères doivent être réunis pour autoriser la qualification d'accident du travail :

• le caractère soudain de l'événement (éblouissement, coupure, chute…) ou l'apparition soudaine d'une lésion (douleur lombaire à l'occasion d'une manutention), critères qui distinguent l'accident de la maladie, laquelle apparaît de façon généralement progressive
• l'existence d'une lésion corporelle, quelle que soit son importance
• le caractère professionnel, c'est-à-dire la survenance de l'accident par le fait ou à l'occasion du travail. La victime doit être placée sous la subordination juridique d'un employeur (critère qui exclut par exemple le candidat à une offre d'emploi) et l'accident survient soit au cours de la réalisation de son travail, soit à l'occasion de celui-ci (accident lors d'un déplacement ou d'une mission effectuée pour le compte de l'employeur, blessures à la suite d'une rixe survenue en dehors du temps et du lieu de travail mais pour des motifs liés à l'activité professionnelle).

L'accident d'un représentant du personnel dans l'exercice de son mandat, constitue un accident du travail. En revanche, ne sont pas considérés comme tels, les accidents qui se produisent pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés, mise à pied) ou lorsque le salarié s'est soustrait à l'autorité de l'employeur (pour accomplir un travail personnel par exemple).

L'accident de trajet

Considéré comme accident du travail, l'accident de trajet est celui qui survient lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre :

• le lieu de travail et sa résidence principale ou sa résidence secondaire si elle présente un caractère de stabilité (maison de week-end par exemple), ou encore un lieu de séjour où l'intéressé se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ;
• le lieu de travail et celui où il prend habituellement ses repas (restaurant, cantine,…).

La notion de "parcours normal" n'implique pas nécessairement le parcours le plus direct. En revanche, elle exige que le trajet soit effectué pendant le temps normal du parcours, compte tenu des horaires habituels du salarié et des nécessités de l'emploi qu'il occupe. Enfin, les accidents survenus lors d'un détour ou d'une interruption de travail peuvent être qualifiés d'accidents de trajet, si le détour ou l'interruption est motivée par les nécessités de la vie courante (acheter du pain, effectuer une démarche administrative, accompagner un enfant), ou de l'emploi (chercher un vêtement destiné à une cérémonie professionnelle, déposer un collègue dans le cadre d'un covoiturage régulier pour aller et revenir du lieu de travail).

Les accidents de trajet ne sont pas imputés directement au compte de l'employeur et n'entrent pas dans la détermination du taux brut d'un établissement.

La maladie professionnelle

Est présumée d'origine professionnelle, toute maladie inscrite dans l'un des tableaux de maladies professionnelles (prévu à l'article R 461﷓3 du Code de la Sécurité Sociale) et contractée dans les conditions mentionnées dans le tableau concerné.

Chaque tableau définit les maladies visées ainsi que les principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies et fixe le délai de prise en charge. Par délai de prise en charge, on entend le temps écoulé entre la première constatation de la maladie et le retrait du risque. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie peut tout de même être reconnue comme professionnelle s'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime, après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.