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Mutualisation et responsabilisation

Le compte spécial

Le nombre de maladies professionnelles reconnues est en forte augmentation depuis quelques années (+ 140  % de 1998 à 2008 en Pays de la Loire).
Les maladies périarticulaires, celles dues à l’inhalation d’amiante et les hernies discales représentent en 2010, près de 96 % des maladies professionnelles, mais savez-vous qu’un nombre important d’entre elles ne sont pas imputées au compte de l’entreprise mais à un compte spécial ?

Une mutualisation du risque

Le compte spécial, dont la création se confond avec la mise en place des premières règles de tarification, répond à un double objectif :

• d’une part, ne pas pénaliser directement le dernier employeur de la victime qui peut être étranger à l’exposition au risque générateur de la maladie professionnelle. A titre d’exemple, on peut citer le salarié reconnu atteint d’une maladie professionnelle due à l’inhalation de poussières d’amiante alors qu’à la date de cette reconnaissance, il travaille dans un commerce de produits alimentaires ;
• d’autre part, prendre en compte pour le calcul du taux "Accidents du Travail" toutes les dépenses liées à un accident ou une maladie professionnelle et engagées à ce titre par les Caisses Primaires. Ces dépenses imputées au compte spécial concourent à la détermination d’une des trois majorations forfaitaires retenues pour définir le taux "Accidents du Travail" net d’un établissement.

Des règles claires

En 1995, dans le cadre de la refonte de la tarification, un arrêté a fixé sans ambiguïté les dépenses susceptibles d’être inscrites au compte spécial.

• la maladie professionnelle est constatée pour la première fois entre le 1er janvier 1947 et la date d’entrée en vigueur d’un tableau concernant cette maladie,
• la maladie professionnelle est constatée postérieurement à l’entrée en vigueur d’un tableau mais la victime n’a été exposée qu’antérieurement à la date d’entrée en vigueur du tableau,
• la maladie a été constatée dans un établissement dont l’activité n’expose pas au risque mais la maladie a été contractée dans une autre entreprise ou dans un établissement relevant d’une entreprise disparue ou hors Régime général,
• la victime a été exposée successivement dans plusieurs établissements d’entreprises différentes sans qu’il soit possible de déterminer celle dans laquelle l’exposition au risque a provoqué la maladie.

Des règles qui évoluent

Un décret du 29 décembre 1999 prévoit également que soient inscrites au compte spécial les conséquences des maladies professionnelles dues à l’inhalation de poussières d’amiante qui ont fait l’objet d’une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d’effet de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1999 et dont le caractère professionnel a été reconnu au titre de cette loi de financement.

Par contre, dans le cas des affections périarticulaires, un arrêt de la Cour de Cassation du 22 novembre 2005 réaffirme que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire. De ce fait, l'imputation au compte spécial ne devient pas la règle.

La compétence de la Carsat

L’application des dispositions énoncées dans cet article est de la compétence exclusive de la Carsat à laquelle il appartient d’apprécier, au regard des informations en sa possession, si les dépenses doivent être inscrites au compte spécial ou portées au compte de l’employeur.