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La faute inexcusable de l'employeur

• Une définition bien établie
• Une procédure le plus souvent longue de 2 à 6 ans
• Au-delà de la procédure
• Des compétences définies
• De l'assurance à la remise de dette
• Les textes sanctionnent la faute inexcusable

La faute inexcusable peut être reconnue tant à l’encontre du salarié qu’à l’encontre de l’employeur. Cet article et le suivant se proposent d’éclaircir les modalités de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et de présenter les conséquences qu’elle peut avoir sur le taux "Accidents du Travail".

Une définition bien établie

Selon la jurisprudence, 4 critères doivent être réunis pour définir la faute inexcusable. C’est une faute :

• d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire ;
• dont l’auteur devait avoir conscience du danger ;
• commise en l’absence de toute cause justificative ;
• ne revêtant pas d’élément intentionnel - une faute intentionnelle résulte de la volonté délibérée de nuire à autrui.

Exemples de cas de faute inexcusable :

• Ne pas installer un interrupteur automatique provoquant l’arrêt du moteur alors que la conception du carter de protection de la machine permet d’accéder aux pièces en mouvement.
• Laisser une personne inexpérimentée sans surveillance utiliser une machine ne possédant pas un dispositif de protection conforme.
• Négliger de mettre à la disposition des salariés des mesures collectives et individuelles de sécurité pour les travaux en hauteur.

Attention : La faute inexcusable de Droit est prévue par l’article L.231.8.1 du Code du Travail lorsque le salarié est victime d’un accident alors que lui-même ou un membre du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) a signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.

Une Procédure le plus souvent longue de 2 à 6 ans

Deux raisons concourent à cette lenteur :

• D’une part, il est nécessaire que l’état de la victime soit "consolidé" (sans évolution) pour déterminer le complément de rente versé.
• D’autre part, la reconnaissance de la faute inexcusable s’inscrit dans le cadre du contentieux général de la Sécurité sociale.

Il appartient à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’organiser une réunion de conciliation en présence des différentes parties avec pour objectif d’arriver à un accord entre la victime et l’employeur sur la reconnaissance de la faute inexcusable.
Si cette réunion n’aboutit pas, il appartient à la victime ou à ses ayants-droit de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
Au vu de la décision du Tribunal, l’une des parties peut déposer un recours devant la Cour d’Appel, voire introduire par la suite un pourvoi en cassation.

Au-delà de la procédure

Au terme de cette procédure, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie transmet le dossier à la Carsat qui détermine les modalités de remboursement du capital représentatif de la majoration de rente, sur proposition de la CPAM en accord avec l’employeur.
La Carsat notifie la majoration du taux de cotisation "AT-MP" à l’employeur et informe l’URSSAF chargée d’appliquer ce taux.

Des compétences définies

Nous avons évoqué ci-dessus les procédures retenues en matière de faute inexcusable de l'employeur. Dans ce second volet, nous verrons que certaines mesures atténuent, pour des situations particulières, la rigueur voulue à l'origine par le législateur. Nous aborderons également quelques cas particuliers en matière de faute inexcusable.

De l'assurance à la remise de dette

L'assurance

La loi du 27 janvier 1987 souligne que "l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci" mais prévoit que "l'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitué dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement".
Cette mesure a pour conséquence une prise en charge directe du dossier de remboursement du capital représentatif de la majoration de rente versée à la victime ou à ses ayants-droit par les compagnies d'assurances. Si cette disposition relativise le poids de la sanction, elle peut éviter, lorsque les sommes sont très importantes, la fermeture de l'établissement.

L'échelonnement de la dette

Lors de cession ou de cessation d'activité, le capital représentatif de la majoration de rente est immédiatement exigible, avons-nous vu au chapitre précédent.
Cette disposition, motivée par le souci d'éviter les fraudes de la part de débiteurs qui entendraient se soustraire à leurs obligations, peut avoir des conséquences importantes pour un chef de petite entreprise désireux de cesser ou de transmettre son entreprise.
Aussi, la Carsat peut proposer un échelonnement de la dette.

La remise de dette

Les textes sanctionnent la faute inexcusable plus que ses conséquences

Le législateur a souhaité que soit sanctionnée la faute de l'employeur plus que les conséquences vis-à-vis des victimes et cette volonté se retrouve lors de différentes situations :

Accidents successifs chez un même employeur
Si le caractère de faute inexcusable est reconnu à des accidents survenus successivement chez un même employeur, les règles de calcul de la majoration du taux "Accidents du Travail" s'appliquent autant de fois qu'il y a d'accidents.

Accident faisant plusieurs victimes
Dans le cas où un accident fait plusieurs victimes, les règles de remboursement des capitaux représentatifs des majorations s'appliquent comme si l'accident n'avait atteint qu'une victime.

Exposition au risque chez plusieurs employeurs
Cette situation peut intervenir dans le cadre de la reconnaissance d'une maladie professionnelle alors que le salarié a été exposé au même risque chez plusieurs employeurs.
Il appartient à la victime ou à ses ayants-droit de démontrer que l'exposition au risque s'est déroulée dans des conditions constitutives de la faute inexcusable.
Cette situation peut être démontrée aussi bien chez tous les employeurs que seulement chez certains ou chez un seul, en fonction des éléments de preuve détenus.
Le remboursement du capital représentatif de la majoration de rente sera partagé entre chaque employeur selon la gravité de leur faute inexcusable.