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Entreprises de Travail Temporaire (ETT) : des établissements pas comme les autres

• Des classifications distinctes
• Deux déclarations pour un même accident
• Un partage des coûts
• Un partage des coûts qui n'en est plus un
• Si un litige survient ?
• En cas de faute inexcusable

Des règles particulières en matière de tarification sont mises en œuvre pour les établissements de travail temporaire.
Du classement de ces établissements au partage des dépenses avec l’entreprise utilisatrice, voire en instituant une co-responsabilité lors d’une faute inexcusable, le législateur a voulu marquer la spécificité du travail temporaire.

Des classifications distinctes

Le barème des taux "AT-MP" prévoit la possibilité d’attribuer quatre risques distincts selon les activités exercées au sein d’un établissement :

• Personnel de bureau et personnel spécialisé en informatique
• Personnel paramédical
• Toutes catégories de personnel
• Personnel permanent

Deux risques sont généralement attribués à une agence, l’un pour le personnel temporaire, l’autre pour le personnel permanent. Ces deux activités sont considérées comme des établissements distincts au sens de la Tarification.

Au sein d’un même établissement, l’activité "toutes catégories de personnel", exclut l’attribution des deux autres risques de Travail Temporaire.

Deux déclarations pour un même accident

L’entreprise utilisatrice doit adresser, au plus tard, 24 heures après avoir pris connaissance de l’accident, une "Information préalable à la Déclaration d’Accident du Travail" :

• à l’entreprise de travail temporaire
• au service prévention de la Carsat
• à l’Inspection du Travail

Sur la demande de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire lui adresse les justificatifs de dépenses ainsi que :

• la déclaration d’accident
• les attestations de salaires
• le double de la décision de prise en charge ou non au titre des "AT-MP"
• un double des notifications d’attribution de rentes

Dans le cadre "Établissement d’attache permanent de la victime", ne doit pas figurer l’identification de l’entreprise utilisatrice. Dans un prochain chapitre, nous aborderons les exceptions à ces quelques règles simples.

Un partage partiel des coûts

Les prestations imputées au compte	Imputation ETT	Imputation Entreprise utilisatrice
Prestations en espèces
Indemnités journalières	La totalité	/
Indemnités en capital (rentes inférieures à 10%)	La totalité	/
Capital représentatif d’une rente (rentes égales ou supérieures à 10%)	2/3	1/3
Capital représentatif d’un décès	2/3	1/3

Un partage des coûts qui n’en est plus un

Le coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est entièrement imputé au compte "employeur" de l’entreprise de travail temporaire, en cas de défaillance de l’entreprise utilisatrice. Est considérée comme défaillante toute entreprise qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Si un litige survient ?

Une répartition des coûts mal acceptée
Il s’agit d’un différend entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice quant à la répartition du capital représentatif de la rente. Ces litiges relèvent du contentieux général de la Sécurité sociale.

Accident du travail ou maladie professionnelle contestés
Lorsque l’entreprise de travail temporaire ou l’entreprise utilisatrice introduit une action contentieuse portant sur un accident du travail ou une maladie professionnelle (exemples : contestation sur la prise en charge au titre de la législation "Accidents du Travail - Maladies Professionnelles" - contestation du taux de la rente attribuée à la victime …) dont le coût a fait l’objet d’un partage, l’entreprise requérante est tenue de mettre en cause l’autre entreprise. En cas de carence de l’entreprise qui introduit le recours, le juge ordonne d’office cette mise en cause à peine d’irrecevabilité.

Responsabilité d’un tiers reconnue
S’il existe un tiers responsable, il convient, lors de la récupération des recours, d’effectuer un retrait partagé entre le compte de l’entreprise utilisatrice et celui de l’entreprise de travail temporaire en respectant le même prorata que celui qui a été appliqué lors de l’imputation au compte "employeur".

Et en cas de faute inexcusable ?

Dans le cas où le salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l’employeur sans qu’il y ait mise en cause de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire est tenue d’appeler à la cause l’entreprise utilisatrice pour qu’il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences financières d’une reconnaissance éventuelle de la faute inexcusable.

Un cas bien particulier

Les établissements du Bâtiment et Travaux Publics utilisateurs de Main d’Oeuvre Temporaire

Les établissements de Bâtiment et Travaux Publics relèvent, en matière de tarification, de règles particulières. Pour le calcul du taux, il est affecté à chaque accident mortel ou entraînant une rente supérieure à 9 % un coût moyen fixé par arrêté.

Pour 2010, pour l’activité "Entreprise générale de bâtiment", le coût moyen d’un accident avec rente s’élève à 141 048 €. Cette particularité demeure lors de la répartition du coût d’un accident du travail entre l’entreprise de Travail Temporaire et l’entreprise de Bâtiment et Travaux Publics. L’entreprise de travail temporaire se verra imputer 2/3 du ou des capitaux de rentes. L’entreprise de Bâtiment et Travaux Publics supportera 1/3 du coût moyen de chaque accident.

Exemple : Trois accidents donnent lieu à des rentes dont les capitaux représentatifs s’élèvent respectivement à :

• 29 208 €
• 54 882 €
• 182 939€

⁽¹⁾ 1/3 de 141 048 €