Accueil > Les Risques Professionnels > Gestion / Tarification > Principes > L'application des règles de calcul de la tarification

L'application des règles de calcul de la tarification

• Création d'un établissement
• Modification d'un établissement
• Evolution juridique d'un établissement

Création d'un établissement

Quel taux notifie la Carsat lors de la création d'un établissement ?

Le taux collectif de l'activité exercée est applicable à l'établissement nouvellement créé durant l'année de sa création et les deux années civiles suivantes quel que soit son effectif ou celui de l'entreprise dont il relève.

En est-il de même lorsque ce nouvel établissement appartient à une entreprise à établissements multiples classés sous le même risque et dont les taux sont calculés ?

Oui. La tarification s'effectue par établissement. En l'absence de toute antériorité, le taux collectif de l'activité définie pour le classement de l'établissement est la seule référence retenue.

Que se passe-t-il au-delà de trois années ?

A l'expiration de ce délai, le taux collectif, mixte ou individuel, est applicable à cet établissement en fonction de son effectif ou de celui de l'entreprise dont il relève. Pour le calcul du taux, il est tenu compte des résultats propres à cet établissement pour les seules années civiles écoulées depuis sa création.

La notion de création est-elle identique pour les établissements d'entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics ?

Non. Si le nouvel établissement exerce une activité déjà existante au sein de l'entreprise et quel que soit son lieu d'implantation, le législateur considère qu'il y a une extension de l'activité existante. Dans le Bâtiment et les Travaux Publics, la création est assimilée à l'exercice d'une nouvelle activité au sein de l' entreprise.

Le taux notifié à un nouvel établissement exerçant une activité préexistante n'est donc pas le taux collectif de l'activité Bâtiment et Travaux Publics ?

Non. Dès la première année, le taux notifié aux établissements actifs ayant la même activité s'applique à l'établissement nouvellement créé.

Lorsqu'un établissement reprend un autre établissement pour y poursuivre la même activité avec une partie du personnel peut-on parler de nouvel établissement ?

Ne peut être considéré comme établissement nouvellement créé, celui issu d'un précédent établissement dans lequel est exercée une activité similaire avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel.

Modification d'un établissement

Le changement de raison sociale entraîne t-il un réexamen du taux "accidents du travail" ?

Le changement de raison sociale, qu'il s'agisse d'une modification de forme juridique ou de la reprise d'un établissement par une autre personne physique ou morale, qui ne s'accompagne pas d'un changement d'activité n'a aucune incidence sur le taux "accidents du travail" de l'établissement.

Et lors d'un changement d'adresse ?

Le changement d'adresse, d'une rue à l'autre, entre deux communes ou deux départements d'une même région n'a pas pour conséquence un changement de taux dès lors que l'établissement poursuit son activité avec les mêmes moyens de production. Par contre, le changement d'adresse implique la modification du numéro Siret (numéro d'identification de l'établissement).

Et lorsque le transfert d'un établissement s'effectue d'une région à une autre, le taux est-il modifié ?

S'il s'agit d'un simple déménagement sans modification de l'activité, le taux précédemment notifié perdure et les éléments constitutifs du taux sont réclamés à la Carsat précédemment détentrice du dossier.

Dans ces trois cas une déclaration s'impose auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Sur celle-ci, il importe de bien indiquer l'identification du prédécesseur, afin d'éviter toute rupture dans la gestion du dossier Tarification et tout particulièrement pour les transferts d'une région à une autre.

Qu'advient-il lorsque la classification d'un établissement est modifiée ?

Si l'établissement appartient à une entreprise de moins de 10 salariés, la Carsat procède à la modification du risque précédemment retenu et notifie le taux collectif de l'activité principale exercée.

Pour un établissement d'une entreprise de 10 salariés et plus (le taux est calculé), l'antériorité du compte est-elle conservée lors d'une modification de l'activité ?

Trois situations peuvent se rencontrer :

L'établissement change radicalement d'activitéLes risques encourus par le personnel étant modifiés, la Caisse Régionale considère qu'il s'agit d'un nouvel établissement et attribue le taux collectif de la nouvelle classification. Les salaires et les dépenses antérieurs sont abandonnés.
La modification de l'activité est progressive
Le classement de l'établissement est revu, mais les éléments nécessaires au calcul du taux (salaires, effectif, dépenses) sont conservés. L'établissement n'est pas considéré comme un nouvel établissement.
La modification résulte d'une révision du risque suite à une intervention de l'entreprise ou à une démarche de la Carsat
Celle-ci considère qu'il s'agit de la régularisation d'une situation préexistante. Il n'y a donc pas lieu d'appliquer les règles propres à un nouvel établissement. Les éléments "salaires" et "dépenses" de la situation antérieure sont utilisés pour le calcul du taux.

Lorsqu'une entreprise signale que sa classification est erronée depuis plusieurs années la régularisation est elle rétroactive ?

Il ne saurait y avoir de rétroactivité. En effet, la tarification est annuelle. De plus l'employeur, à réception de sa notification, a la possibilité de contester les éléments.

Évolution juridique d'un établissement

Fusion d'un établissement
Les établissements exercent une même activité
Cette situation relativement simple aboutit à une fusion de tous les éléments financiers des établissements concernés. Le nouveau calcul du taux tient compte de la somme des éléments "crédits" (salaires, effectifs), et des éléments "débits" (dépenses des accidents ou maladies professionnelles) des entités qui fusionnent.
Les établissements exercent des activités différentes
Les opérations de fusion des éléments de calcul sont identiques. Toutefois, il appartient à la Carsat, si les deux activités perdurent au sein du nouvel ensemble, de définir, au vu des effectifs, l'activité principale exercée et d'en tirer les conséquences au regard de la classification. La fusion des effectifs peut avoir une incidence sur le mode de calcul retenu (collectif, mixte ou individuel) si l'établissement ainsi créé franchit les seuils définis par les textes (9 salariés - 199 salariés).
L'un des établissements est classé dans le bâtiment et les travaux publics
La fusion n'a aucune incidence sur le calcul du taux ou sur le mode de tarification existant.

Absorption d'un établissement par une entreprise
La tarification s'entend par établissement. Aussi, l'absorption d'un établissement par une autre entité juridique n'a aucune incidence sur la tarification de cet établissement sous réserve que l'activité principale demeure identique. Par contre, l'établissement nouvellement acquis est réputé avoir toujours appartenu à l'entreprise absorbante. Le mode de calcul de cet établissement est identique à celui des autres établissements de l'entreprise absorbante.

Scissions d'un établissement en deux entités distinctes
Les établissements poursuivent l'activité existante
L'application du texte sur les établissements nouvellement créés "Ne peut être considéré comme établissement nouvellement créé, celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel" aboutit à considérer un des deux établissements comme nouvellement créé et à lui appliquer le taux collectif de l'activité exercée.
Un des établissements poursuit l'activité secondaire au sein de l'ancienne entité
Cette situation s'apparente au point précédent. Cependant, les juridictions compétentes ont admis à différentes reprises, en application des anciens textes, que la scission n'entraîne pas de fait, une rupture de risque et qu'il n'y a pas lieu de considérer l'établissement issu de la scission comme nouvel établissement.
Dans ces deux situations, le mode de calcul peut être modifié, l'effectif moyen de chacune des entreprises nouvellement constituées étant différent.

Radiation d'un établissement
Lorsqu'un établissement disparaît
La tarification applicable au groupe d'établissements restants, à la date de prise d'effet de cette tarification, doit être déterminée compte tenu des éléments statistiques afférents à ces seuls établissements actifs.
Et dans le bâtiment et les travaux publics ?
La radiation d'un établissement BTP n'a d'effet sur les tarifications à venir, que si le risque est totalement radié. Dès lors que l'activité se poursuit, les éléments financiers de l'établissement radié sont conservés pour le calcul du taux.
En tarification, l'évolution juridique d'un établissement est secondaire ; ce qui est primordial, c'est la notion de rupture ou non du risque.