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Contrats de prévention

Politique contractuelle

• Bilan des contrats signés
• Répartition par tranche d'effectifs
• Répartition par département

Destinée à aider les entreprises de moins de 200 salariés qui souhaitent entreprendre une démarche globale de prévention, elle se traduit par la signature d’un contrat de prévention avec la Carsat.
La réalisation des objectifs définis dans le contrat transforme les avances consenties par la Carsat en subvention.
Des investissements dans le domaine de la prévention des risques professionnels, la formation des salariés et du chef d’entreprise entrent obligatoirement dans les objectifs.
Ces contrats sont subordonnés à :

• la signature d’une convention d’objectifs entre la CNAM et les syndicats professionnels de l’activité ;
• le paiement régulier des cotisations URSSAF ;
• l'évaluation des risques dans l’entreprise ;
• la prise en compte de la cotation Coface-service".

Près de 2400 entreprises ont, à ce jour, signé, dans la région des Pays de la Loire, un contrat de prévention.
La méthode est exigeante, mais, appliquée avec rigueur, elle permet un réel progrès dans la lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et l’amélioration des conditions de travail.

Bilan des contrats signés - Mise à jour le 3 janvier 2008

Répartition des contrats signés par tranche d'effectifs
Mise à jour le 3 janvier 2008

Répartition des contrats signés par département
Mise à jour le 3 janvier 2008