Notice explicative - Coup de pouce pour
un utilitaire plus sûr

Programme de prévention

L'objectif du programme "coup de pouce pour un utilitaire plus sûr" est de favoriser l’acquisition ou la location longue durée de véhicule utilitaire léger neuf par entreprise répondant à des critères de sécurité.

Critères d'éligibilité spécifiques

Cette aide s'adresse à l'ensemble des entreprises quel que soit le code-risque.

Types d'équipements aidés

Pour bénéficier de cette aide, vous devez :

Prévoir l’achat ou la location longue durée (LDD) d’un utilitaire neuf :

Les véhicules concernés sont les véhicules utilitaires légers destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes du type camionnette selon l'article R 311-1 du Code de la Route et classés N1 selon la directive européenne 2007/46/CE.

Sont exclus : les véhicules de type N1 principalement conçus pour le transport de marchandises et dérivés d'un véhicule de tourisme de type M1.
Ex: Clio, C3 ou 207 société

Vérifier que le véhicule utilitaire comporte les six équipements de sécurité suivants :

Dispositif d’anti-blocage des roues type ABS
Dispositif d’aide au freinage d’urgence type AFU
Contrôle électronique de la stabilité type ESP
Airbags passagers
Cloison de séparation pleine sur toute la largeur et la hauteur du véhicule et points d’ancrage, le tout en conformité avec la norme NF ISO 27956
Limiteur de vitesse. Le régulateur seul ne convient pas

Participer en tant que chef d’entreprise ou faire participer un membre de l'équipe d'encadrement à la formation à l‘usage professionnel d’un VUL :

En option :

Choisir d'équiper le véhicule d'un dispositif de "témoin de surcharge" indiquant le dépassement du Poids Total Autorisé en Charge (PTAC).

Montant des subventions

Aide forfaitaire de 3000 euros
Aide supplémentaire de 1000 euros pour l'option témoin de surcharge
Une seule aide par entreprise

Dans le cas de la Location Longue Durée (LDD) ou d'un leasing, vous devez avoir acquitté une première mensualité de 3900 euros ou 3 premières mensualités de 1300 euros avant de pouvoir bénéficier du versement de la subvention de 3000 euros.