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Aides Financières Simplifiées - Notice générale

De quoi s’agit-il ?

Les aides financières simplifiées (AFS) ont pour objet de développer la prévention des risques professionnels dans les TPE. Ces aides s'inscrivent dans le cadre d'un programme de prévention adapté en fonction de chaque secteur (voir notice spécifique par type d'AFS).
Pour permettre aux petites entreprises, ciblées dans les priorités d'actions de la Carsat, de réduire les risques à l’origine de leur sinistralité, la Carsat attribue une subvention après signature d'une convention fixant leurs engagements respectifs.

Critères d'éligibilité :

• établissement employant au moins un salarié et entreprise de moins de 50 salariés,
• entreprise à jour de ses cotisations URSSAF (attestation de moins de 3 mois à fournir),
• adhésion à un service inter-entreprises de santé au travail (SIST), justificatif à fournir,
• absence de contrat de prévention en cours ou clos depuis moins de 2 ans,
• absence de procédure d'injonction en cours,
• information des instances représentatives du personnel avant la mise en place des mesures de prévention -l'entreprise fournira un PV de réunion, en l'absence de représentants élus l'entreprise fournira un PV de carence-,
• des critères d'éligibilité complémentaires peuvent être précisés dans la notice spécifique.

Lorsque l'ensemble des critères sont remplis, et dans la mesure où la dotation budgétaire le permet, le projet de convention peut être élaboré.

Les investissements seront validés par la Carsat à la signature de la convention.

Les investissements en location-vente ou financés par crédit-bail ne peuvent être pris en charge dans le cadre de ce dispositif, sauf mention contraire dans la notice spécifique.

Montant des subventions :                            

Les montants des subventions sont définis dans la notice spécifique pour chaque Aide Financière Simplifiée.

Versement des subventions :                       

Le versement des subventions s'effectue en une fois sur présentation des factures acquittées. Les dates des factures doivent être postérieures à la date de signature de la convention.

Ce versement est conditionné par :

• la réalisation de l'ensemble des investissements prévus par la convention signée,
• la réalisation ou la mise à jour du document unique d'évaluation des risques prenant en compte notamment les modifications induites par les investissements,
• la production des éventuelles pièces justificatives mentionnées dans la notice spécifique.

Télécharger la notice générale