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Registre de déclaration d'accidents du travail bénins

Le registre de déclaration d'accidents du travail et de trajet bénins permet d'inscrire les accidents qui semblent a priori être sans grande conséquence sur la santé, et n'entraîner ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale. Le registre dispense alors de la déclaration d'accident auprès de la CPAM sauf en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime.
La tenue d'un registre doit être pour l'employeur, une source d'information indispensable pour concevoir et améliorer la prévention dans son entreprise.
Dans ce cadre, une bonne pratique consiste à analyser tout accident, quelles que soient sa nature et sa gravité.

• Conditions d'obtention d'un registre
• Comment faire une demande ?
• Rappel de la définition de l'accident du travail
• Le registre de déclaration d'AT bénins
  - Habilitations pour compléter le registre
  - Renseignements à inscrire
  - Communication du registre
  - Retrait de l'autorisation de gestion
  - Renouvellement du registre
  

Conditions d'obtention d'un registre

L'autorisation de tenue d'un registre de déclaration d'accidents du travail bénins, prévue à l'article L 441-4 du code de la Sécurité Sociale peut être accordée à l'employeur par la Carsat du lieu d'implantation de l'établissement, lorsque celui-ci répond aux conditions suivantes conformément au décret n°85-1133 du 22/10/1985, à savoir :

• Présence permanente d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise, détentrice d'un diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) ou les Carsat, ou d'un médecin ou d'un pharmacien ou d'un infirmier diplôme d'état.
• Existence d'un poste de secours d'urgence (local clairement indiqué avec armoire à pharmacie fermée à clé, numéros utiles affichés, téléphone avec ligne extérieure et point d'eau à proximité).
• Respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L 236.1 du code du travail relatif aux Comités d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.
  

Comment faire une demande ?

La Carsat Pays de la Loire ne peut attribuer des registres que sur la seule région des Pays de la Loire (départements de Loire-Atlantique, Maine et Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée).

Si vous pensez que votre établissement répond aux critères d'attribution tels que mentionnés, remplissez le formulaire en ligne en précisant bien l'objet de votre demande, le numéro de SIRET et l'adresse géographique de l'établissement demandeur, ainsi que les coordonnées de la personne à joindre (nom, fonction et numéro de téléphone).

Préalablement à toute autorisation de gestion d'un registre, notre Conseiller en Tarification assermenté doit effectuer une visite avec la personne désignée, dans les locaux de l'entreprise. Il prendra un contact téléphonique pour convenir d'une date de rencontre.

Lors de sa visite, il sera nécessaire de produire la copie des diplômes des personnes qui seront chargées de la tenue du registre (SST).

La demande peut être réalisée à n'importe quel moment de l'année.

Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale : "est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail".
Les éléments de l'accident du travail supposent une lésion corporelle ou une atteinte psychique, survenues alors que l'agent est placé sous la subordination de son employeur.
Le salarié, victime d'un accident du travail a l'obligation d'en informer son employeur ou son préposé dans les 24 heures suivant la survenue de l'accident du travail ou de trajet, oralement ou par lettre recommandée.

Le registre de déclaration d'AT bénins

Le registre permet d'inscrire les accidents survenus dans l'établissement qui semblent a priori être sans grande conséquence sur la santé, et n'entraîner ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale. Les accidents de trajet sans gravité peuvent également être inscrits.

Il est délivré par la Carsat du lieu d'implantation de l'établissement et doit être utilisé uniquement pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité Sociale.
L'employeur ou son préposé sont tenus d'y inscrire, dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, l'accident du travail ou de trajet survenu à son salarié, non compris les dimanches et jours fériés (art L441-2 du Code de la Sécurité Sociale).

Les accidents survenus à du personnel intérimaire en mission dans une entreprise, des stagiaires, des élèves, des étudiants (par le fait ou à l'occasion d'un stage en entreprise), ne doivent pas être inscrits dans ce registre. L’obligation de déclaration incombe à l’établissement auquel ils sont rattachés (article R 412 2 du Code de la Sécurité Sociale).

Il est rappelé que si l'inscription de ces catégories de personnels ne doit pas se faire, il est toutefois de bon sens que ces salariés puissent bénéficier des premiers soins.
Si des doutes existent quant à la matérialité d'un accident bénin, ou d'une lésion, ou de sa survenance aux temps et aux lieux du travail, il est conseillé d'établir une déclaration d'accident du travail afin de préserver les droits des salariés et de l'employeur.

Il est à souligner également que l'inscription dans le registre ne dispense pas d'établir une déclaration ultérieure à la CPAM dont relève la victime, soit à la demande de la victime ou lorsqu'une modification de l'état de celle-ci le nécessite (arrêt de travail, soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes d'assurance maladie).

Habilitations pour compléter le registre

Seules les personnes recensées sur la page 1 ("Différents donneurs de soins"), sont habilitées à inscrire des accidents, dans le registre, en l'occurrence :
- un médecin et/ou un pharmacien et/ou un infirmier diplômé d'Etat,
- ou bien une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise, détentrice d'un diplôme national de secourisme, complété par le diplôme de Sauveteur Secouriste du Travail.

Renseignements à inscrire

• Modèle registre AT bénins
  

Les renseignements sont à inscrire sans blanc, ni rature.

N° d'ordre (colonne 1) : ce numéro est indispensable aux CPAM dans le cas où, après cette inscription, l’accident nécessite un arrêt de travail ou des prestations prises en charge par les organismes de sécurité sociale (consultation médicale donnant lieu à la délivrance d'une feuille de soins, prescription de soins par un médecin, indemnité hospitalière, indemnité journalière…). Ce numéro d'ordre est à inscrire dans la case prévue à cet effet, dans la partie basse de la "Déclaration d'Accident du Travail" (Cerfa n° 60-3682) ou à l'étape n°4 lors de l'établissement de la déclaration en ligne sur www.net-entreprises.fr (rubrique formulaires en ligne).

Date d'inscription dans le registre (colonne 2) : la victime doit déclarer l'accident à son employeur ou à son préposé, le jour même ou dans les 24 heures qui suivent le sinistre (art L441-1 du Code de la Sécurité Sociale) et l'employeur ou son préposé ont 48 heures, après en avoir été avisé, pour inscrire l'accident dans le registre.

Nom et prénom de la victime, (colonne 3) : il est primordial d'inscrire l'identité de la victime.
Date et heure (colonne 4) : date de survenue de l'accident (et non date d'inscription dans le registre). Pour l'heure, elle est nécessaire notamment dans les établissements qui fonctionnent en équipes.

Lieu (colonne 5) : précisez s'il s'agit d'un atelier, du vestiaire, du parking, d'une route…

Circonstances de l'accident (colonne 6) : indiquer, le cas échéant la machine ou le moyen de locomotion utilisé.

Siège des lésions (colonne 7) : préciser s'il y a lieu, droite ou gauche.

Nature des lésions (colonne 8) : coupure, ecchymose, choc psychologique…

Nom et adresse des témoins ou de la première personne avisée (colonne 9) : éléments utiles en cas de contestation des faits.

Nom et adresse des tiers impliqués extérieurs à l'établissement (colonne 10) : éléments nécessaires en cas d'accident bénin de trajet.

Signature du donneur de soins (colonne 11) : seuls les donneurs de soins inscrits sur la première page du registre sont habilités à compléter et à signer le registre.

Signature de la victime (colonne 12) : il faut particulièrement veiller à l'apposition du visa du donneur de soins et de la victime afin de limiter les litiges qui pourraient apparaître, notamment quant à la matérialité d'un accident.

Observations (date de la DAT éventuellement) (colonne 13) : cette colonne est à compléter lorsqu'une déclaration d'accident du travail est établie ultérieurement.

Communication du registre

Pendant l'année en cours, le registre doit être tenu à la disposition :
1- des agents de contrôle des CPAM et Carsat ;
2- de l'inspection du travail ;
3- du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT );
4 - du médecin du travail ;
5- de la victime ou de ses ayants droit.

Retrait de l'autorisation de gestion

La Carsat Pays de la Loire peut décider du retrait de l'autorisation de tenue d'un registre pour l'une des raisons suivantes :
1- tenue incorrecte du registre,
2- disparition des conditions d'octroi,
3- refus de présentation du registre :
    a- aux agents de contrôle des Caisses primaires et régionales d'assurance maladie,
    b- aux agents de l'inspection du travail,
    c- à la victime d'un accident consigné au registre.
4- au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ou à défaut de l'existence de ce dernier, aux délégués du personnel.

Renouvellement du registre

Le registre est valable pour l'année civile au cours de laquelle il a été délivré.

Si le registre est entièrement complété avant le 31 décembre, faire une demande de complément d'envoi auprès de la Carsat pour qu'un nouveau registre soit adressé. Utiliser le formulaire en ligne.

Courant décembre, l'envoi du registre est automatiquement assuré par nos services.

Il appartient à l'établissement de nous retourner le registre en recommandé avec AR au plus tard le 15 janvier de l'exercice N+1. L'employeur est tenu d'en garder une copie avant retour à la Carsat. Les registres sont conservés à la Carsat sans limitation de durée .