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Infos légales

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Conformément à l'article 32 de cette même loi, les informations, indispensables à la Carsat des Pays de la Loire pour traiter et exécuter vos demandes, vous sont signalées par un astérisque dans nos pages. Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux vous connaître et ainsi à améliorer les services que nous vous proposons, tout en assurant la sécurité.

L'accès aux informations

En application des articles 39 et 40 de cette même loi, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez, à tout moment, exercer ce droit.

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