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La DADS
La DADS est une déclaration que tout établissement employeur de personnel doit établir chaque année et adresser au plus tard le 31 janvier à la Carsat ; tout retard est susceptible d'entraîner des pénalités de la part de l'URSSAF ou des Services Fiscaux.
Attention : à compter du 1er janvier 2006, la norme DADS-U est obligatoire. La norme TDS n'est plus acceptée pour déclarer les salaires de l'année 2006.
Le non respect de l'obligation de la production de la DADS numérique au format DADS-U , seule norme officielle est donc passible des pénalités prévues en application des textes suivants : articles R243 14 et R243 16 du code de la sécurité sociale - articles 87, 1725, 1726 et 1768 du code général des impôts " arrêté ministériel du 5 janvier 2005 paru au JO n° 26 du 1er février 2005.
La DADS contient les informations nécessaires pour :
- la gestion par la Carsat des comptes retraite des salariés pour l'étude des droits à pension de retraite ou d'invalidité du Régime général
- le calcul par la Carsat du taux de cotisations d'accidents du travail et l'établissement de statistiques nécessaires à la prévention des accidents du travail
- l'ouverture automatique des droits aux prestations en nature des salariés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
- la tenue par les Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF), des comptes cotisants des employeurs et le contrôle des déclarations prévu par le Code de la Sécurité Sociale
- l'établissement par la Direction Générale des Impôts (DGI) des impôts dûs tant par les employeurs que par les salariés et la gestion de la taxe sur les salaires
- l'élaboration par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) d'informations statistiques sur l'emploi et les salaires
- le contrôle des comptes des employeurs et des établissements affiliés auprès des ASSEDIC et la vérification des déclarations des contributions et cotisations
- la collecte par le Ministère de l'Emploi des informations relatives à la déclaration sur l'emploi des travailleurs handicapés
- la gestion des risques vieillesse et invalidité des personnels fonctionnaires des collectivités territoriales et des hôpitaux par la CNRACL et des contractuels de ces mêmes collectivités par l'IRCANTEC (pour les utilisateurs de la DADS informatique)
- l'établissement des listes électorales pour l'élection des conseils des prud'hommes
- la gestion par les caisses de retraite complémentaires des comptes retraite des salariés pour l'étude des droits à retraite
- la gestion des garanties de prévoyance et de complémentaire santé par les institutions de prévoyance ou les sociétés d'assurance
- la gestion des congés payés par les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
- le contrôle des cotisations versées au Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
Pour transmettre votre DADS, nous vous offrons une gamme de services déclaratifs :
la DADS Informatique
- la télétransmission du fichier DADS-U via Internet (e-ventail.fr) (DADS-U sans données retraite complémentaire ou prévoyance)
- la saisie de la DADS sur internet (e-ventail.fr)
l'imprimé papier.
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