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Les actualités des Données Sociales

Campagne DADS

La DADS (Déclaration Annuelle de Données Sociales) est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l'article R243-14 du code de la sécurité sociale et des articles 87, 240 et 241 de la loi 51-711 du Code Général des Impôts.

Cette déclaration, établie par établissement, doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année pour l'exercice annuel précédent.

A cette même date, si vous n'avez pas eu de salariés, si vous avez adopté un dispositif URSSAF ou si vous avez effectué votre déclaration sous un autre SIRET, vous devez nécessairement en informer le Centre de Transfert de Données Sociales dont vous dépendez.

Pour un meilleur suivi de vos DADS, découvrez et utilisez les services facilitant disponibles sous e-ventail.fr

Suivi de vos DADS

• Pour vous permettre une meilleure gestion de vos DADS

Bilan identification salariés

• Pour rectifier en ligne les informations relatives à vos salariés non identifiés
• Pour vous permettre de mettre à jour la fiche "salarié" de votre logiciel de paie

Diagnostic d'égalité professionnelle

• Pour prendre connaissance du rapport d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mis à disposition pour les entreprises de 20 à 49 salariés

Accueil des entreprises : La Carsat reçoit les employeurs sur rendez-vous uniquement

Vous avez créé votre entreprise, vous souhaitez une aide au remplissage de la DADS ou un conseil personnalisé, vous pouvez rencontrer l'un de nos conseillers à l'adresse ci dessous :

Carsat Pays de la Loire 7 rue du Président Herriot 44932 Nantes

Plan d'accès

À l'issue de ce rendez-vous un questionnaire de satisfaction sera remis à l'entreprise pour connaître son avis sur ce service.

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