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Les relations avec les établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap

Les missions se rapportent à :

1 - La gestion du risque
2 - La planification de l'offre de soins médico-sociale
3 - L'allocation de ressources
4 - La contractualisation

1- La gestion du risque

Réalisation d'études régionales sur le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux.

2 - La planification de l'offre de soins médico-sociale

Examen des dossiers de demande d'autorisation de créations, d'extensions ou de restructuration d'établissements ou services, financés totalement ou partiellement par l'Assurance Maladie en vue de leur examen en Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-sociale (CROSMS).

Participation :

	aux visites de conformité officialisant les décisions d'autorisation
	à l'élaboration du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC), outil de programmation fixant les priorités de financement des créations, d'extensions ou de restructuration d'établissements au niveau régional
	à la définition des schémas départementaux gérontologiques et du handicap

3 - L'allocation de ressources

	Production d'avis de synthèse sur les propositions budgétaires des établissements et services financés totalement ou partiellement par l'Assurance Maladie
	Participation aux commissions médico-sociales chargées notamment de la répartition des crédits de fonctionnement des établissements et services médico-sociaux
	Rédaction d'avis sur les recours déposés auprès du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS)
	Élaboration de recueils de ratios et d'indicateurs de gestion par type d'établissements ou services
	Participations au financement des investissements des établissements pour personnes âgées et personnes handicapées

4 - La contractualisation

	Participation à la mise en place de la réforme de la tarification des Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD).
	Formulation d'avis sur les Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) conclus entre les gestionnaires des établissements ou services pour personnes handicapées et les services de l'Etat.

Finess - Liste des établissements médico-sociaux